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Question-réponse

Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?

Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La maltraitance sur une personne âgée se manifeste par des gestes, paroles, actions ou<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69134"> omissions</a> portant atteinte aux droits, aux besoins ou à la santé de la victime (exemple : coups, brimades ou absence de soins appropriés). Une cellule spécialisée reçoit les signalements de victimes ou de témoins de maltraitance. Dans certains cas, les autorités administratives et/ou judiciaires compétentes doivent être alertées. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Victime
  • Témoin
  • Témoin tenu au secret professionnel

Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance (physiques, psychologiques, financières, etc.), vous pouvez en parler à un proche en qui vous avez confiance.

Il peut s'agir d'un membre de votre famille ou de votre entourage (par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale).

  À savoir

Vous pouvez recevoir quotidiennement la visite de vos proches (enfants, amis, etc.) si vous y consentez. Il n'est pas nécessaire de prévenir l'établissement dans lequel vous vous trouvez.

Vous pouvez également contacter la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables.

Où s’adresser ?

Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">3977</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

Appel et service gratuits

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

Afin de garantir votre <span class="miseenevidence">anonymat</span>, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, <span class="miseenevidence">vous avez l'obligation</span> de les signaler.

Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée.

Tout acte de maltraitance <span class="miseenevidence">doit</span> être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33891">agressions sexuelles</a>, les autorités administratives et judiciaires <span class="miseenevidence">doivent </span>être alertées.

Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

Signalement au 3977

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, <span class="miseenevidence">vous devez</span> faire un signalement au <span class="miseenevidence">3977</span>.<MiseEnEvidence/>

Où s’adresser ?

Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">3977</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

Appel et service gratuits

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

 À noter

Afin de garantir votre <span class="miseenevidence">anonymat</span>, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de <span class="expression">maltraitances graves</span> (exemple : privation de nourriture, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33891">agression sexuelle</a>), vous <span class="miseenevidence">devez également </span>alerter les autorités administratives compétentes.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

Lorsque la victime se trouve en Ehpad ou en maison de retraite, les autorités administratives compétentes sont :

  • Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement
  • L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime

Où s’adresser ?

Services du département

Agence régionale de santé (ARS)

Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.

Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31273">ARS</a> et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement </span>et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

  À savoir

Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34551">non assistance à personne en danger</a>.

Tout acte de maltraitance <span class="miseenevidence">doit</span> être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33891">agressions sexuelles</a>, les autorités administratives et judiciaires <span class="miseenevidence">doivent </span>être alertées.

Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

Signalement au 3977

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, <span class="miseenevidence">vous devez</span> faire un signalement au <span class="miseenevidence">3977</span>.<MiseEnEvidence/>

Où s’adresser ?

Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">3977</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

Appel et service gratuits

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

 À noter

Afin de garantir votre <span class="miseenevidence">anonymat</span>, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de <span class="expression">maltraitances graves</span> (exemple : privation de nourriture, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33891">agression sexuelle</a>), vous <span class="miseenevidence">devez</span> alerter les autorités administratives compétentes.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

Lorsque la victime vit chez elle ou chez un proche, les autorités administratives compétentes sont :

  • Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement
  • L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime

Où s’adresser ?

Services du département

Agence régionale de santé (ARS)

Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.

Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31273">ARS</a> et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement </span>et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

  À savoir

Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34551">non assistance à personne en danger</a>.

Tout acte de maltraitance <span class="miseenevidence">doit</span> être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires <span class="miseenevidence">doivent </span>être alertées.

Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

Signalement au 3977

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée<MiseEnEvidence/>, <span class="miseenevidence">vous devez</span> faire un signalement au <span class="miseenevidence">3977</span>.<MiseEnEvidence/>

Où s’adresser ?

Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">3977</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

Appel et service gratuits

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

 À noter

Afin de garantir votre <span class="miseenevidence">anonymat</span>, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33891">agression sexuelle</a>), vous <span class="miseenevidence">devez</span> alerter l'autorité administrative compétente.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

Lorsque la victime se trouve à l'hôpital, les cas de maltraitance doivent être directement signalés à l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31273">ARS</a> du lieu de résidence de la personne âgée.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Vous pouvez signaler un cas de maltraitance par mail, par téléphone ou par courrier postal.

Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31273">ARS</a> peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement </span>et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

  À savoir

Si vous êtes témoin de maltraitances physiques et que vous ne venez pas en aide à la victime (par quelconque moyen), vous pouvez être poursuivi pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34551">non assistance à personne en danger</a>.

Les professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux (exemple : médecin, infirmier, assistant social) sont tenus au secret professionnel.

Toutefois, si vous êtes témoin de maltraitance sur une personne âgée, <span class="miseenevidence">vous pouvez</span> effectuer un signalement auprès des autorités médicales, administratives et judiciaires.

<span class="miseenevidence">S'il existe un danger grave et immédiat pour la personne âgée</span> (exemple : un risque vital), <span class="miseenevidence">vous devez</span> effectuer ce signalement. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être poursuivi pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34551">non assistance à personne en danger</a>.

Les moyens pour signaler des maltraitances diffèrent en fonction du lieu de résidence de la victime.

Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, <span class="miseenevidence">vous pouvez</span> les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

Vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

Les maltraitances peuvent se manifester par :

  • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
  • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
  • Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33891">agression sexuelle</a>

Signalement au 3977

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée<MiseEnEvidence/>, vous pouvez faire un signalement au <span class="miseenevidence">3977</span>.<MiseEnEvidence/>

Où s’adresser ?

Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">3977</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

Appel et service gratuits

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

 À noter

Afin de garantir votre <span class="miseenevidence">anonymat</span>, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> alerter l'autorité administrative compétente.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous <span class="miseenevidence">pouvez également</span> contacter les autorités judiciaires.

Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

  À savoir

Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

Lorsque la victime réside en Ehpad ou en maison de retraite, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

Où s’adresser ?

Services du département

Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

  À savoir

Que vous soyez salarié ou agent public, votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a> ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, <span class="miseenevidence">vous pouvez</span> les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

Vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

Les maltraitances peuvent se manifester par :

  • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
  • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
  • Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33891">agression sexuelle</a>

Signalement au 3977

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée<MiseEnEvidence/>, vous pouvez faire un signalement au <span class="miseenevidence">3977</span>.<MiseEnEvidence/>

Où s’adresser ?

Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">3977</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

Appel et service gratuits

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

 À noter

Afin de garantir votre <span class="miseenevidence">anonymat</span>, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> alerter l'autorité administrative compétente.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous<span class="miseenevidence"> pouvez également</span> contacter les autorités judiciaires.

Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

  À savoir

Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

Lorsque la victime se trouve chez elle ou chez un proche, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

Où s’adresser ?

Services du département

Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

  À savoir

Que vous soyez salarié ou agent public, votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a> ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, <span class="miseenevidence">vous pouvez</span> les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

Les maltraitances peuvent se manifester par :

  • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
  • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
  • Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33891">agression sexuelle</a>

Signalement au 3977

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée<MiseEnEvidence/>, vous pouvez faire un signalement au <span class="miseenevidence">3977</span>.<MiseEnEvidence/>

Où s’adresser ?

Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">3977</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

Appel et service gratuits

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

 À noter

Afin de garantir votre <span class="miseenevidence">anonymat</span>, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> alerter l'autorité administrative compétente.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous <span class="miseenevidence">pouvez également</span> contacter les autorités judiciaires.

Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

  À savoir

Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

Lorsque la victime se trouve à l'hôpital, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

Où s’adresser ?

Services du département

Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

  À savoir

Que vous soyez salarié ou agent public, votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a> ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Les règles de signalement d'actes de maltraitance diffèrent en fonction de la situation de la personne qui dénonce ces faits : victime, témoin non soumis au secret professionnel, témoin tenu au secret professionnel.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois