Question-réponse
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, en principe, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53179">prestations familiales</a> sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
- Allocation de base et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13214">Complément familial</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
- Allocation de soutien familial (ASF)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
À savoir
Si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) récupère cet<span class="expression"> indu</span>. La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51