Question-réponse
Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
Vérifié le 28/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">d'un accord d'entreprise</a>.
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Une convention collective ou un accord d'entreprise ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54946">d'établissement</a> peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> doivent être prévues :
Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
- Modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour apporter une réponse motivée au salarié en particulier en cas de refus
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente que l'emploi occupé à temps plein
- Emploi présentant des caractéristiques différentes que l'emploi occupé à temps plein si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit
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Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
Il signe un un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> à son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1915">contrat de travail</a>.
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2243">raisons familiales</a>, ou d'une réduction du temps de travail pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2382">création ou reprise d'entreprise</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2332">congé parental à temps partiel</a>.
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L'employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54946">d'établissement</a>.
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2243">raisons familiales</a>, ou d'une réduction du temps de travail pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2382">création ou reprise d'entreprise</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2332">congé parental à temps partiel</a>.
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En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54946">d'établissement</a>, le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.
La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
La demande doit être adressée au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
L'employeur doit répondre au salarié dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> qui suivent la demande, par lettre avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.
L'employeur est libre d'accepte ou de refuser la demande du salarié.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
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Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
Il signe un un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> à son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1915">contrat de travail</a>.
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2243">raisons familiales</a>, ou d'une réduction du temps de travail pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2382">création ou reprise d'entreprise</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2332">congé parental à temps partiel</a>.
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L'employeur peut refuser la demande du salarié.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2243">raisons familiales</a>, ou d'une réduction du temps de travail pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2382">création ou reprise d'entreprise</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2332">congé parental à temps partiel</a>.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51