Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
Vérifié le 25/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Tout </span>salarié</MiseEnEvidence> bénéficie d'un temps d'absence pour participer à une campagne électorale à condition qu'il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.
<span class="miseenevidence">Aucune condition d'ancienneté</span> du salarié n'est exigée.
Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :
Municipales
Départementales
Régionales
Européennes
Assemblée de Corse
Assemblée nationale
Sénat
Conseil de la métropole de Lyon
La durée d'absence du salarié varie en fonction de l'élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :
Nombre de jours ouvrables d'absence autorisés en fonction du type d'élections
Type d'élections
Nombre de<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508"> jours ouvrables</a> d'absence autorisés
Élections municipales
10
Élections départementales ou régionales
10
Élections européennes
10
Élections au conseil de la métropole de Lyon
10
Élections à l'Assemblée de Corse
10
Élections à l'Assemblée nationale
20
Élections au Sénat
20
Le salarié doit avertir son employeur <span class="miseenevidence">au moins 24 heures avant le début de chaque absence</span> (par écrit ou par oral).
L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié.
Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.
Si le salarié le <span class="miseenevidence">demande</span>, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin.
Si ces jours d'absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.
Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Les jours d'absence, <span class="miseenevidence">payés ou non</span>, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a>.
Les jours d'absence, <span class="miseenevidence">payés ou non</span>, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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