Vérifié le 26/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
Décès à domicile
Décès sur la voie publique
C'est un <span class="miseenevidence">professionnel de santé</span> qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3<Exposant>e</Exposant> cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">Union européenne</a> autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter <span class="miseenevidence">la police ou la gendarmerie nationale</span>.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée <span class="expression">procès-verbal aux fins d'inhumation</span>.
Il est établi par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a>, sur ordre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).
À noter
L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.
L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">acte de décès</a>.
À noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
C'est un <span class="miseenevidence">professionnel de santé</span> qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3<Exposant>e</Exposant> cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">Union européenne</a> autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter <span class="miseenevidence">la police ou la gendarmerie nationale</span>.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée <span class="expression">procès-verbal aux fins d'inhumation</span>.
Il est établi par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a>, sur ordre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
À noter
Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53133">mandat</a>.
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre <span class="miseenevidence">à la mairie de la commune où le décès s'est produit</span>, quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
Votre pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16507">autres démarches liées au décès</a>.
À noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
C'est un <span class="miseenevidence">professionnel de santé</span> qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3<Exposant>e</Exposant> cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">Union européenne</a> autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter <span class="miseenevidence">la police ou la gendarmerie nationale</span>.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée <span class="expression">procès-verbal aux fins d'inhumation</span>.
Il est établi par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a>, sur ordre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.
À savoir
Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre <span class="miseenevidence">à la mairie de la commune où le décès s'est produit</span>, quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
Votre pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16507">autres démarches liées au décès</a>.
À noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
À la suite du décès, les 2 documents suivants doivent être établis :
Certificat de décès par certains professionnels de santé
Déclaration de décès par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> de la commune du décès.
À noter
Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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