Fiche pratique
Déclaration de grossesse
Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre grossesse est confirmée ? L'Assurance maladie doit en être informée <span class="miseenevidence">avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse</span>. Cette information permet la prise en charge de votre grossesse par l'Assurance maladie et le versement des futures prestations familiales. Les démarches à entreprendre varient selon qu'elles se fassent sur internet ou avec un formulaire papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
La déclaration sur internet est possible que vous soyez dans le régime général ou agricole.
Votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre caisse d'Assurance maladie et à votre Caisse d'allocations familiales (Caf).
La déclaration de votre grossesse est enregistrée automatiquement par les organismes. Elle est faite <span class="miseenevidence">avant la fin du 3<Exposant>ème</Exposant> mois de grossesse</span>
<span class="miseenevidence">Vous n'avez pas de formulaire à compléter, ni de courrier à envoyer</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice</span>, vous pouvez percevoir :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel
- Et une indemnité de remplacement.
L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d'assurance maladie.
À savoir
La Caisse d'allocations familiales (Caf) a mis en ligne un <a href="https://www.caf.fr/allocataires/parcours-naissance" target="_blank">parcours dédié aux parents et futurs parents</a>.
Le but est de connaître votre situation personnelle pour vous donner une information personnalisée <span class="miseenevidence">notamment</span> sur les aides.
La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s'il vous le propose et avec votre accord.
Elle est faite <span class="miseenevidence">avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse</span>
Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d'un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.
La démarche dépend du régime auquel vous êtes rattaché (régime général ou agricole).
Votre médecin ou votre sage-femme complète et <span class="miseenevidence">vous remet le formulaire<MiseEnEvidence/> </span>de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « <span class="expression">Premier examen médical prénatal</span> ».
Pour déclarer votre grossesse, complétez les informations vous concernant et adressez :
- Le volet rose à votre caisse d'Assurance maladie
- Les 2 volets bleus à votre Caisse d'allocations familiales (Caf).
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice</span>, vous pouvez percevoir :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel
- Et une indemnité de remplacement.
L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d'Assurance maladie.
À savoir
La caisse d'allocations familiales (Caf) a mis en ligne un <a href="https://www.caf.fr/allocataires/parcours-naissance" target="_blank">parcours dédié aux parents et futurs parents</a>. Le but est de connaître votre situation pour vous donner une information personnalisée, <span class="miseenevidence">notamment</span> sur les aides.
La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du 1<Exposant>er</Exposant> examen prénatal confirmant votre grossesse.
Pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse <span class="miseenevidence">dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois.</span>
Pour cela, transmettez à votre MSA le formulaire "<span class="expression">premier examen médical prénatal</span>" (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.
Les 2 feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.
Où s’adresser ?
À savoir
En retour, votre MSA vous adresse le guide de surveillance médicale "<span class="expression">Mère et Nourisson</span>". Ce guide comporte le calendrier personnalisé des examens médicaux à effectuer pendant votre grossesse et durant les 2 premiers mois de votre enfant.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes exploitante agricole</span>, vous bénéficiez d'un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.
Vous devez effectuer un 1<Exposant>er</Exposant> examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.
Votre médecin ou votre sage-femme peuvent effectuer la déclaration de grossesse en ligne. Elle est alors transmise automatiquement à votre caisse d'assurance maladie et à votre caisse d'allocations familiales (CAF).
Dans le cas contraire, vous devez transmettre la déclaration papier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Social - Santé
Carnet de santé maternité (ou carnet de grossesse)
Social - Santé
Pour en savoir plus
Le guide « Ma maternité - Je prépare l'arrivée de mon enfant »
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Grossesse : démarches et accompagnement
Ameli.fr
Un parcours dédié aux parents et futurs parents
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51