Question-réponse
Qu'est-ce que le paiement sans contact ?
Vérifié le 31/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé <span class="expression">terminal de paiement électronique (TPE)</span>.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48716">L'ordre de paiement</a> est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.
Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à <span class="valeur">50 €</span> par opération.
Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).
Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.
Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.
En cas de <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31241">perte</a></span> ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2428">vol</a><MiseEnEvidence/> ou d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31324">utilisation frauduleuse</a> de votre carte bancaire, les démarches à respecter sont les mêmes selon que votre carte soit dotée ou non du sans contact.
À noter
L’utilisation d’un <span class="miseenevidence">étui de protection</span> pour bloquer la capture à distance des données de la carte est recommandée.
Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre téléphone mobile à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial (souvent appelé <span class="expression">terminal</span>).
L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48716">ordre de paiement</a> est donc donné sans signature et sans présentation de pièce d'identité.
Pour un achat d'un <span class="miseenevidence">faible montant</span> (<span class="valeur">20 €</span> ou <span class="valeur">30 €</span> environ), le paiement se fait sans saisie du code.
Pour un <span class="miseenevidence">montant supérieur</span>, il pourra vous être demandé d'effectuer l'une des 2 opérations suivantes :
- Saisir votre code confidentiel sur le clavier du terminal de paiement du commerçant
- Saisir un mot de passe sur votre téléphone (différent du code confidentiel de votre carte).
Pour utiliser un téléphone mobile comme moyen de paiement, les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes doivent être remplies :
- Votre téléphone doit être équipé du système NFC ("<span class="expression">Near Field Communication</span>")
- Votre banque doit proposer un service de paiement par téléphone mobile.
Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.
Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement.
À savoir
En cas de <span class="miseenevidence">perte ou du vol de votre téléphone</span>, prévenez votre opérateur téléphonique et contactez votre banque pour bloquer les éventuels <span class="miseenevidence">paiements frauduleux</span>.
Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile. Vous pouvez l'utiliser pour effectuer des achats d'un faible montant chez un commerçant équipé d'un boîtier spécial. Pour une période donnée (par jour, par semaine ou par mois), le montant cumulé des paiements sans contact est limité.
Et aussi
Argent - Impôts - Consommation
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Pour en savoir plus
Le paiement sans contact : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Paiement sans contact : comment ça fonctionne ?
Ministère chargé de l'économie
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51