Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Vérifié le 19/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail du salarié peut être suspendu temporairement (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemple). Le salarié bénéficie de certains droits, dans certaines situations, pendant la suspension de son contrat (indemnités et acquisition de congés payés, par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspension</a> du contrat de travail fait que le contrat du salarié <span class="miseenevidence">cesse de manière</span><span class="miseenevidence"> temporaire</span>, sans pour autant occasionner la rupture définitive du contrat.
Durant cette suspension, le salarié ne travaille pas et il ne reçoit <span class="miseenevidence">pas de salaire</span> de la part de son employeur.
La suspension du contrat de travail peut être décidée à l'initiative du salarié : par exemples, en raison d'un arrêt maladie, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">d'un congé de maternité</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3156">d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2268">d'un congé d'adoption</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31555">d'un congé de mobilité volontaire sécurisée</a>.
La suspension du contrat de travail peut aussi être décidée par l'employeur : par exemples, en raison <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46984">d'une mise à pied</a>, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F592">l'activité partielle</a>.
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3053">Maladie</a> (indemnités versées par la Sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
Congé lié au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>.
Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19300">arrêt maladie</a> (selon l'accord du médecin traitant) ou une période de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F592">chômage partiel</a>.
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N177">Congé de formation</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
Congé lié au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
Congé pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12814">événements familiaux</a>
Arrêt de travail à la suite d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37482">maladie d'origine non professionnelle</a>
Arrêt de travail à la suite d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N526">accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle.</a>
<span class="miseenevidence">À son retour dans l'entreprise,</span> le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération <span class="miseenevidence">au moins équivalente</span> à son emploi précédent.
La durée de suspension du contrat de travail est assimilée à une période de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination des droits à l'ancienneté du salarié.
Le salarié conserve ses droits à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2140">l'intéressement</a>, s'ils existent dans l'entreprise.
<span class="miseenevidence">Oui, </span>durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2883">démissionner</a>.
L'obligation d'effectuer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55680">préavis</a> varie selon la situation du salarié.
Le salarié doit effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.
La salariée n'a pas à effectuer de préavis si sa démission intervient pendant sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1730">grossesse</a>.
Aucune procédure légale n'est imposée à la salariée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, la salariée enceinte peut informer son employeur par lettre avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> de sa volonté de démissionner.
La salariée ou le salarié n'a pas de préavis à effectuer si sa démission intervient pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1730">élever son enfant</a>.
La salariée ou le salarié peut démissionner :
Soit à la fin du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2268">congé d'adoption</a>
Soit dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66902">foyer</a> de l'enfant
La salariée ou le salarié doit informer son employeur au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant la date envisagée de rupture du contrat de travail.
Pour prévenir tout litige, la salariée ou le salarié peut informer son employeur par lettre avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> de sa volonté de démissionner.
Le salarié en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a> doit informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span> avant la date de fin de son congé (sauf date différente prévue par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">accord de branche</a>).
Pour prévenir tout litige, le salarié peut informer son employeur par lettre avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> de sa volonté de démissionner.
Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
Le salarié doit alors effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.
Pendant la suspension de son contrat de travail, le salarié <span class="miseenevidence">ne peut pas être licencié.</span>
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat du salarié en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1137">faute grave</a> ou d'impossibilité de maintenir son emploi pour un motif autre que la suspension de son contrat de travail.
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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