Question-réponse
Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?
Vérifié le 26/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm<Exposant>3</Exposant> (scooter, cyclomoteur...), il faut avoir au moins 14 ans. En cas de contrôle, vous devez présenter une pièce d'identité et les documents qui prouvent que l'engin est immatriculé et assuré. Si vous êtes né après 1987, vous devez en plus avoir le brevet de sécurité routière (BSR) ou le permis de conduire.
-
Pour circuler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm<Exposant>3</Exposant> (scooter, cyclomoteur...), vous devez avoir les 2 documents suivants :
- Document attestant de votre âge (carte d'identité, passeport)
- Carte grise du cyclomoteur (dorénavant appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>).
À savoir
L'attestation et la vignette d’assurance ne sont plus exigées. Toutefois, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1362">l'assurance reste obligatoire</a> et sera vérifiée directement via le fichier des véhicules assurés (FVA) en cas de contrôle.
Un 2 roues motorisé, y compris s'il a moins de 50 cm³, doit être assuré au minimum en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31258">responsabilité civile</a>.
Le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.
-
Pour circuler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm<Exposant>3</Exposant> (scooter, cyclomoteur...), vous devez avoir les 3 documents suivants :
- Document qui atteste que vous avez plus de 14 ans
- Carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) du 2 roues
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50023">BSR</a> ou permis de conduire d'une autre catégorie
Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.
Vous êtes invité à justifier <span class="miseenevidence">dans un délai de 5 jours</span> que vous avez les documents exigés.
Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
À savoir
L'attestation et la vignette d’assurance ne sont plus exigées. Toutefois, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1362">l'assurance reste obligatoire</a> et sera vérifiée directement via le fichier des véhicules assurés (FVA) en cas de contrôle.
Un 2-roues motorisé, y compris s'il a moins de 50 cm³, doit être assuré au minimum en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31258">responsabilité civile</a>.
Le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51