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Question-réponse

Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Vérifié le 21/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

<span class="miseenevidence">Non</span>, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a><span class="miseenevidence"> n'est pas toujours obligé d'engager des poursuites</span> à la suite d'un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision de <span class="miseenevidence"><span class="expression">classement sans suite</span></span>.

Un <span class="expression"><span class="miseenevidence">avis de <Expression>classement sans suite</span></span></Expression> est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Si le plaignant n'a pas reçu l'avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.

Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :

  • Les faits signalés ne constituent pas une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)
  • L'auteur de l'infraction n'est pas identifié par manque d'indice pour le retrouver
  • Le plaignant a <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16862">retiré sa plainte</a> ou a été dédommagé par l'auteur des faits à la demande du procureur de la République
  • L'auteur des faits s'est mis en conformité avec la loi à la demande du procureur de la République
  • Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Le <span class="expression">classement sans suite</span> <span class="miseenevidence">n'est pas une décision définitive</span>.

Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits). Mais le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31982">prescrits</a> ou si l'auteur des faits est décédé.

Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime. La contestation doit être faite avant l'expiration du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31982">délai de prescription pénale.</a>

La <span class="miseenevidence">contestation d'un</span><span class="miseenevidence"><span class="expression"> classement sans suite</span> </span>se fait en adressant un courrier <span class="miseenevidence">au procureur général de la cour d'appel</span>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut <span class="miseenevidence">ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites</span>. Il peut également <span class="miseenevidence">rejeter</span> la demande pour la même raison que le procureur de la République.

Lorsque le plaignant veut faire convoquer l'auteur présumé des faits pour qu'il soit jugé, il peut <span class="miseenevidence">saisir directement </span>le tribunal en utilisant une des 3 procédures suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20798">Plainte avec constitution de partie civile</a> auprès du juge d'instruction
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1455">Citation directe</a> si l'auteur des faits est identifié
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1422">Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.</a>

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Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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