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Question-réponse

Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?

Vérifié le 28/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, aucun texte ne vous oblige à avoir une carte d'identité.

Néanmoins, si vous êtes soumis à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1036">contrôle d'identité</a>, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de pièce d'identité.

Par ailleurs, pour la plupart des démarches, il faut prouver son identité. Si vous n'avez aucun titre d'identité, vous risquez donc d'avoir des difficultés. Il s'agit, par exemple, des situations suivantes :

• Examen ou concours
• Inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Inscription sur les listes électorales et vote aux élections
• Opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque)
• <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N31336">Voyage à l'étranger</a>.

 À noter

La carte d'identité, tout comme le passeport, vous permet de justifier de votre identité, mais aussi de votre nationalité française.

Questions ? Réponses !

• Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?

Et aussi

• Voyager à l'étranger

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• Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion

  Transports - Mobilité

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51