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Question-réponse

Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?

Vérifié le 10/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> est une <span class="miseenevidence">pièce d'identité officielle</span> car il est <span class="miseenevidence">délivré par l'État français</span>.

Il peut permettre de <span class="miseenevidence">justifier son identité</span> à condition que la <span class="miseenevidence">photographie d'identité</span> soit <span class="miseenevidence">ressemblante</span>.

 Exemple

Pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31057">justifier de votre identité lors d'une demande de permis de conduire</a> , le permis de conduire édité après le 19 janvier 2013 est accepté si votre photographie est ressemblante.

Toutefois, chaque <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65261">administration publique</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> publique ou privée peut <span class="miseenevidence">choisir la liste des pièces</span> qu'elle <span class="miseenevidence">accepte</span> <span class="miseenevidence">pour justifier de l'identité</span>.

  À savoir

Le <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> n'a <span class="miseenevidence">pas la même valeur</span> que la <span class="miseenevidence">carte nationale d'identité</span> ou le <span class="miseenevidence">passeport</span>. En effet, la carte nationale d'identité et le passeport sont les seuls documents qui <span class="miseenevidence">certifient à la fois l'identité et la nationalité</span> de leur titulaire.

Textes de référence

• Réponse ministérielle du 26 octobre 2010 relative à la réglementation en matière de pièces d'identité

Questions ? Réponses !

• Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?

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• Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?

Et aussi

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• Permis de conduire

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51