Fiche pratique
Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Vérifié le 10/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
Avec quels documents d'identité un Français peut-il voyager en outre-mer ?
Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?
Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?
Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?
Et aussi
Étranger - Europe
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
Documents de voyage – Citoyens de l'Union européenne
Union européenne
Toute l'Europe
Pays qui acceptent ou refusent une carte d'identité de plus de 10 ans
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Fiches d'information (par pays) - Durée de validité de la carte d'identité
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

