Vérifié le 20/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Erreur matérielle
Erreur substantielle
Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">simple erreur de forme</span> ou d'un <span class="miseenevidence">oubli</span>.
Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession
<span class="miseenevidence">Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant</span>
Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un <span class="miseenevidence">double tiret</span> entre les 2 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10114">noms de famille</a> d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
Exemple
Le double nom Jérémy <span class="miseenevidence">DUBOIS -- DURAND</span> devient, après correction : <span class="miseenevidence">DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND</span>).
La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :
Formulaire Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Si <span class="miseenevidence">l'erreur matérielle</span> est contenue dans <span class="miseenevidence">votre acte de naissance</span>, vous devez <span class="miseenevidence">d'abord</span> obtenir la <span class="miseenevidence">correction de cet acte</span>. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1828">actes de l'état civil</a>.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les <span class="miseenevidence">documents</span> suivants :
<span class="miseenevidence">Copie(s) intégrale(s)</span> des <span class="miseenevidence">actes de l'état civil à rectifier</span> datant de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
<span class="miseenevidence">Copie intégrale</span> d'un <span class="miseenevidence">acte sans erreur</span> ou <span class="miseenevidence">copie de tout document justifiant la rectification</span>
<span class="miseenevidence">Copie</span> de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> vous seront demandés.
Où déposer votre demande ?
Vous devez vous adresser à la <span class="miseenevidence">mairie où l'acte a été fait</span>.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> près le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de Nantes</span>, (Service du parquet civil).
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> près le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de Paris.</span>
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Suivant les cas, votre demande est traitée par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> ou le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Dans tous les cas, vous êtes <span class="miseenevidence">informé par courrier</span> de la décision.
Il s'agit <span class="miseenevidence">d'une erreur ou d'un oubli</span> qui concerne une <span class="miseenevidence">information essentielle</span> de l'acte de l'état civil et qui <span class="miseenevidence">nécessite l'appréciation du juge</span>.
Exemple
La demande se fait sur papier libre.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les <span class="miseenevidence">documents</span> suivants :
<span class="miseenevidence">Copie(s) intégrale(s</span>) des <span class="miseenevidence">actes de l'état civil à rectifier</span> datant de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
<span class="miseenevidence">Copie intégrale </span>de <span class="miseenevidence">tout acte de l’état civil </span>ou <span class="miseenevidence">copie</span> de <span class="miseenevidence">tout document justifiant l’existence d’une erreur </span>et <span class="miseenevidence">permettant sa rectification.</span>
<span class="miseenevidence">Copie</span> de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires</span> pourront vous être demandés.
Où adresser votre demande ?
Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span> ou du <span class="miseenevidence">lieu où l'acte a été fait</span>.
Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée ou envoyée par courrier.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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