Question-réponse
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Vérifié le 20/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié du secteur privé peut reporter des congés payés non pris durant la période de prise de congés, du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er </Exposant>mai au 31 octobre de l'année</span>, mais sous conditions. Cela dépend si le salarié effectue un temps de travail annualisé ou pas. Nous vous présentons les informations à connaître.
En principe, il n'existe pas de droit au report des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2258">congés payés</a>.
Les congés payés non pris avant la fin de la période de prise sont perdus.
Toutefois, le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er </Exposant>mai au 31 octobre de l'année</span>, est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Sauf accord ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F311">usage dans l'entreprise</a> prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus si des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.
À noter
en cas de retour d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2268">congé d'adoption</a>, le salarié a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2262">maladie du salarié</a>.
Si le salarié a un contrat de travail en temps annualisé et en cas de modification de la durée de son temps de travail, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">accord de branche étendue</a> peut prévoir le report des jours de congés.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre</span> de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51