Question-réponse
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Vérifié le 22/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.
Toutefois, l'employeur doit respecter les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> qui s'appliquent dans l'entreprise.
Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Ce <span class="miseenevidence">refus </span>peut être <span class="miseenevidence">justifié,</span> par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
<span class="miseenevidence">En cas de refus de l'employeur des dates proposées par le salarié</span>, le congé du salarié doit être pris à une autre date.
L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés <span class="miseenevidence">au moins 2 mois</span> avant l'ouverture de cette période.
L'ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés.
Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :
- Soit par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61906">accord de branche</a>
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, après avis du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il existe un CSE dans l'entreprise.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, l'entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle), l'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas modifier</span> l'ordre et les dates de départ <span class="miseenevidence">moins d'un mois avant la date de départ prévue.</span>
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse de l'employeur à la suite d'une demande de congés</span>, le salarié ne commet pas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1137">faute</a> en partant si l'employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, l'absence du salarié ne constitue pas un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31209">abandon de poste</a>.
Le salarié peut demander à l'employeur de prendre tout ou partie de ses <span class="miseenevidence">congés payés par anticipation.</span> Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'accepter.
À noter
L'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié s'il absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2266">naissance ou adoption</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2278">décès d'un membre de sa famille</a>).
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Travail - Formation
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51