Question-réponse
Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?
Vérifié le 02/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de ce que le médecin a indiqué sur votre arrêt de travail pour maladie.
3 situations sont possibles :
- Le médecin peut <span class="miseenevidence">vous interdire de sortir</span> pendant votre arrêt maladie, et ce parce que votre état de santé ne le permet pas.
- Le médecin peut <span class="miseenevidence">vous autoriser à sortir </span>pendant votre arrêt maladie, <span class="miseenevidence">mais</span> <span class="miseenevidence">vous devez être présent à votre domicile</span> (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de <span class="miseenevidence">9 h à 11 h</span> et de <span class="miseenevidence">14 h à 16 h</span>, <span class="miseenevidence">y compris les samedis, dimanches et jours fériés</span>.
- Le médecin peut <span class="miseenevidence">vous autoriser à sortir en toute liberté</span> (c'est-à-dire sans restriction d'horaire). Dans ce cas, le médecin porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical qui justifient son avis.
Le médecin indique également sur l'arrêt de travail si vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18724">exercer certaines activités</a> en dehors de votre domicile.
Durant votre arrêt maladie, vous devez limiter vos déplacements pour tenir compte de votre état de santé.
Si vous prévoyez de résider momentanément à une autre adresse pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous devez l’indiquer sur le volet 1 de l’avis d'arrêt de travail remis par votre médecin, puis l’envoyer à votre caisse d’assurance maladie. Si votre médecin transmet en ligne les volets 1 et 2 de votre avis d'arrêt de travail, directement via son ordinateur, il vous suffit de lui demander de l’indiquer.
C’est à cette adresse que le service du contrôle médical peut vous adresser une convocation. Quel que soit votre lieu de résidence, vous devez être en mesure de vous soumettre aux contrôles organisés par le service médical.
<span class="miseenevidence">Savoir ce qui se passe en cas de séjour à l'étranger pendant l'arrêt maladie</span>
Un départ à l’étranger peut vous empêcher de continuer à percevoir vos indemnités journalières. La perception de vos indemnités journalières dépend du pays dans lequel vous vous rendez et peut être soumise à une autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie.
Vous devez vous rapprocher de votre caisse pour en connaître les conditions.
Vous pouvez consulter le site du <a href="https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/soins/index.html" target="_blank">Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)</a>.
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Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

