Question-réponse
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?
Vérifié le 05/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le salarié est <span class="miseenevidence">en arrêt de travail</span> (pour cause de maladie ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F178">accident de travail</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>), il doit <span class="miseenevidence">s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin</span>.
Si le salarié exerce plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités qu'il n'a pas le droit de pratiquer.
Exemple
Le salarié est formateur à temps partiel et travaille également dans une société de nettoyage. Si le médecin met en arrêt le salarié pour cause d'allergie à un produit de ménage, le salarié peut néanmoins continuer son activité de formateur si le médecin l'autorise.
Ainsi, si le salarié travaille à temps plein pour une seule activité et qu'il est en arrêt maladie, il ne sera pas possible de cumuler l'arrêt maladie avec une autre activité professionnelle.
L'interdiction s'applique à <span class="miseenevidence">toute activité</span>, <span class="miseenevidence">rémunérée ou non</span>, même si elle est limitée et si elle a lieu pendant les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12415">heures de sortie autorisées</a>.
Même si le poste du salarié permet de télétravailler, le salarié ne peut pas continuer à travailler pendant un arrêt de travail. Mais le salarié peut le faire s'il en a été expressément autorisé par le médecin.
Si le salarié exerce une activité interdite pendant l'arrêt maladie, il devra restituer les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51445">indemnités journalières</a> versées par l'organisme de sécurité sociale : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>.
Si l'employeur a laissé travailler le salarié alors qu'il était au courant de l'arrêt maladie, le salarié peut lui demander le versement de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> d'un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM ou à la MSA.
En cas de litige, c'est le juge qui se charge d'établir si l'activité constatée lors d'un contrôle médical est tolérée ou non.
Exemple
Les activités suivantes, constatées lors d'un contrôle médical, ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade :
À savoir
Pendant un arrêt maladie, le salarié peut suivre une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19300">action de formation</a> mais uniquement <span class="miseenevidence">si elle est autorisée par le médecin</span> et si elle est compatible avec son état de santé.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51