Vérifié le 26/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous percevez <span class="miseenevidence">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</span> ou <span class="miseenevidence">l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</span> ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de <span class="miseenevidence">faire face aux dépenses courantes</span> si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention :
Des <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/handicap/l-allocation-aux-adultes-handicapes-aah/mayotte" target="_blank">règles spécifiques</a> s'appliquent à Mayotte.
La MVA vous aide à payer les <span class="miseenevidence">dépenses de la vie quotidienne</span> quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.
<span class="miseenevidence">Vidéo : Adapter son logement</span>
Vous devez remplir <span class="miseenevidence">l'ensemble des conditions</span> suivantes :
Percevoir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12242">l'AAH</a> à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, <span class="miseenevidence">ou</span> percevoir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16940">l'Asi</a> dans les mêmes conditions
Avoir un taux d'incapacité permanente d'au minimum <span class="valeur">80 %</span>
Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">vivez en couple</a>.
Percevoir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20360">une aide au logement</a>
Ne pas percevoir de revenu d'activité
La démarche pour demander la MVA <span class="miseenevidence">diffère</span> selon que vous bénéficiez de <span class="miseenevidence">l'AAH</span> ou de <span class="miseenevidence">l'Asi</span>.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span>.
La MVA <span class="miseenevidence">complète l'AAH</span>.
Vous recevez la MVA en même temps que l'AAH si vous remplissez les conditions d'attribution de la MVA.
Vous devez demander la MVA auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62622">MDPH</a> .
La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62622">MDPH</a> .
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C'est la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a> qui se prononce sur votre demande de MVA.
Sa réponse intervient généralement dans un <span class="miseenevidence">délai de 4 mois</span> à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme <span class="miseenevidence">rejetée</span>.
Le montant de la MVA est de <span class="valeur">104,77 €</span> par mois.
La MVA <span class="miseenevidence">n'est plus versée après 60 jours</span> d'hospitalisation.
Le versement de la MVA <span class="miseenevidence">reprend automatiquement</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.
La MVA <span class="miseenevidence">n'est plus versée après 60 jours</span> d'hébergement en établissement médico-social (par exemple, en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2006">maison d'accueil spécialisée</a>).
Le versement de la MVA <span class="miseenevidence">reprend automatiquement</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hébergé.
La MVA <span class="miseenevidence">n'est plus versée après 60 jours</span> d'incarcération.
Le versement de la MVA <span class="miseenevidence">reprend automatiquement</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus incarcéré.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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