Question-réponse
Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Non</span>, le complément de ressources est <span class="miseenevidence">supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>.
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier <span class="miseenevidence">pendant 10 ans</span> si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).
Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la <span class="expression">garantie de ressources</span>.
Le montant du complément de ressources est fixé à <span class="valeur">179,31 €</span> ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à <span class="valeur">1 212,63 €</span> par mois.
Attention :
Des <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/handicap/l-allocation-aux-adultes-handicapes-aah/mayotte" target="_blank">règles spécifiques</a> s'appliquent à Mayotte.
Taux d'incapacité
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un taux d'incapacité d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
- Avoir une capacité de travail inférieure à <span class="valeur">5 %</span> du fait de votre handicap. Cette incapacité est évaluée par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a> . Les <span class="valeur">5 %</span> équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.
Ressources
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
- Ne pas avoir perçu de revenu professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
À savoir
Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.
Logement
Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.
Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>, ce logement est considéré comme indépendant.
Si vous avez atteint l'âge légal du départ à la retraite (soit actuellement 64 ans pour les personnes nées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968), le complément de ressources est versé lorsque vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Social - Santé
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Social - Santé
Pour en savoir plus
Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Tout comprendre sur l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51