Question-réponse
Comment obtenir un certificat de position militaire ?
Vérifié le 08/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour un homme né avant 1979, exempté ou dispensé du service national, le <span class="expression">certificat de position militaire</span> permet d'attester de la régularité de sa situation.
Le service à contacter pour obtenir ce certificat dépend de votre lieu d'habitation actuel (métropole ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">Dom</a>) :
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Si vous habitez en métropole, vous devez adresser votre demande au Centre des archives du personnel militaire de Pau, en ligne, par mail ou par lettre simple :
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Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Demander un certificat de position militaire -
Vous devez joindre à votre demande le scan <span class="miseenevidence">d'un</span> des documents suivants :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N358">Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
Où s’adresser ?
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Vous devez joindre à votre demande la copie <span class="miseenevidence">d'un</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N358">carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
Où s’adresser ?
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Si vous habitez dans un Dom, vous devez contacter le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63347">CSNJ</a> de votre lieu de résidence, par mail ou lettre simple.
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Vous devez joindre à votre demande le scan <span class="miseenevidence">d'un </span>des documents suivants :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N358">Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
Où s’adresser ?
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Vous devez joindre à votre demande la copie <span class="miseenevidence">d'un</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N358">carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
Où s’adresser ?
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Et aussi
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Recensement citoyen, JDC et Service national
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51