Fiche pratique
Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
Vérifié le 28/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir comment obtenir <span class="expression">l'attestation des services accomplis</span> (également appelée <span class="expression">état signalétique et des services</span>) que vous réclament certains organismes, comme par exemple la caisse de retraite ou la sécurité sociale ? Nous vous expliquons.
La démarche à faire dépend des forces armées auxquelles vous appartenez :
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
Vous devez également joindre la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>, ainsi qu'un justificatif de votre lien de parenté avec l'officier général décédé.
Vous devez envoyer votre demande par courrier au Service historique de la Défense :
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">1</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
À savoir
Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>.
Vous devez envoyer votre demande par courrier au Service historique de la Défense :
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Demander une attestation des services accomplis (service national ou militaire) au centre des archives du personnel de Pau (CAPM)Vous devez joindre <span class="miseenevidence">1</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
À savoir
Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>.
Vous devez adresser votre demande au centre des archives du personnel militaire de Pau :
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demander une attestation des services accomplis (service national ou militaire) au centre des archives du personnel de Pau (CAPM)Vous devez joindre <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
À savoir
Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>.
Vous devez adresser votre demande au centre des archives du personnel militaire de Pau :
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
À savoir
Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>.
Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN.
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
Vous devez également joindre la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>, ainsi qu'un justificatif de votre lien de parenté avec l'officier général décédé.
Vous devez envoyer votre demande par courrier au Service historique de la Défense :
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">1</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
À savoir
Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>.
Vous devez envoyer votre demande par courrier au Service historique de la Défense :
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Demander une attestation des services accomplis (service national ou militaire) au centre des archives du personnel de Pau (CAPM)Vous devez joindre <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
À savoir
Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>.
Vous devez envoyer votre demande par courrier au Bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA).
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">1</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
À savoir
Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>.
Vous devez envoyer votre demande par courrier au Bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA).
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">1</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
À savoir
Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>.
Vous devez envoyer votre demande par courrier au Bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA).
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
À savoir
Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>.
Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN.
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
Vous devez également joindre la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>, ainsi qu'un justificatif de votre lien de parenté avec l'officier général décédé.
Vous devez envoyer votre demande par courrier au Service historique de la Défense :
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">1</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
À savoir
Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>.
Vous devez envoyer votre demande par courrier au Service historique de la Défense :
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
À savoir
Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>.
Vous devez envoyer votre demande par courrier au BCRM de Toulon.
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre un des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
À savoir
Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>.
Vous devez envoyer votre demande par courrier au BCRM de Toulon
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
À savoir
Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>.
Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN.
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Demander une attestation des services accomplis (service national ou militaire) au centre des archives du personnel de Pau (CAPM)Vous devez joindre <span class="miseenevidence">1</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
À savoir
Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>.
Vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre des archives du personnel militaire de Pau :
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> et y indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)
- Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>.
À savoir
Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1444">copie de son acte de décès</a>.
Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN.
Où s’adresser ?
Vous devez identifier le lieu où se trouve votre dossier <a href="https://www.inc-conso.fr/content/se-porter-caution-pour-un-locataire-les-points-cles" target="_blank">à l'aide de cette page</a>.
La démarche à faire dépend du lieu où se trouve votre dossier :
Soit au Bureau des Anciens de la Légion Etrangère :
Vous devez utiliser un formulaire :
Formulaire
Demander un état signalétique et des services (Légion étrangère)Vous devez l'envoyer au bureau des anciens de la Légion étrangère :
Où s’adresser ?
Soit au Centre des Archives du Personnel Militaire :
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Demander une attestation des services accomplis (service national ou militaire) au centre des archives du personnel de Pau (CAPM)Vous devez adresser votre demande au centre des archives du personnel militaire de Pau :
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Guide pour la délivrance de documents administratifs militaires
Centre des archives du personnel militaire (CAPM)
Se porter caution pour un locataire
Institut national de la consommation (INC)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51