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Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Vérifié le 11/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui,</span> vous pouvez désigner une <span class="miseenevidence">personne de votre choix</span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès.

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur <span class="miseenevidence">par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F770">testament</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F770">.

Vous pouvez aussi le faire <span class="miseenevidence">par une déclaration spéciale devant notaire</span>. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun <LienInterne LienPublication="N135" type="Dossier" audience="Particuliers">l'autorité parentale</a> de votre enfant :

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    Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44127">administrateur légal</a>.

    Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F770">testament</a> ou déclaration spéciale devant notaire.

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    En cas de décès des parents pendant le même événement, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.

    Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant.</span>

    Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

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  En cas de décès, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.

  Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à<span class="miseenevidence"> l'intérêt de l'enfant.</span>

  Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

 À noter

vous pouvez aussi <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16670">désigner à l'avance un mandataire</a> pour protéger les intérêts <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44675">personnels</a> et/ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44664">patrimoniaux</a> de votre enfant mineur.

Textes de référence

• Code civil : articles 403 à 408-1

  Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403)

• Code civil : articles 382 à 386

  Administration légale

• Code civil : articles 387 à 387-6

  Intervention du juge des tutelles

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Et aussi

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• Héritage : ordre et droits des héritiers

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• Règlement d'une succession

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• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Protection juridique (tutelle, curatelle...)

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• Tutelle d'un mineur

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51