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Question-réponse

Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?

Vérifié le 12/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'entreprise verse une prime de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2141">participation</a> et/ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2140">d'intéressement</a> aux salariés, la prime est perçue par le salarié en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2280">congé parental</a> <span class="miseenevidence">s’il a travaillé durant une partie de l’année prise en compte pour le calcul des droits</span>.

  À savoir

une condition d'ancienneté du salarié dans l'entreprise peut être exigée (<span class="miseenevidence">3 mois maximum</span>).

Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord de participation ou d'intéressement :

• Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
• Soit en proportion du salaire versé au salarié
• Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l'entreprise.

 À noter

Si le salarié a été absent durant l’année entière, il ne peut pas percevoir de prime si l’attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l’entreprise. Il pourra en bénéficier si l’accord prévoit une répartition uniforme entre tous les salariés.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9

  Critères d'attribution de la prime de participation

• Code du travail : articles L3314-5 à L3314-7

  Critères d'attribution de la prime d'intéressement

Questions ? Réponses !

• Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?

• Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ?

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51