Question-réponse
Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
Vérifié le 09/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier peut utiliser le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a> ou le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a> dans le cadre des services à la personne.
Des différences existent entre le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56788">Cesu</a> déclaratif et le Cesu préfinancé notamment sur les conditions d’utilisation et d’adhésion.
Nous vous présentons les <span class="miseenevidence">principales différences</span> entre ces 2 Cesu.
Objet | Cesu déclaratif | Cesu préfinancé (ou titre Cesu) |
<span class="miseenevidence">À quoi sert-il ?</span> | Le Cesu déclaratif permet de <span class="miseenevidence">déclarer</span> le personnel employé à votre domicile dans le cadre des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13244">services à la personne</a> | Le Cesu préfinancé permet de <span class="miseenevidence">payer</span> un organisme de services à la personne ou de<span class="miseenevidence"> rémunérer</span> un salarié |
<span class="miseenevidence">Sous quelle forme ?</span> | Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier | Le Cesu préfinancé est un titre de paiement comportant un montant défini qui se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56788">Cesu</a> dématérialisé (E.Cesu) |
<span class="miseenevidence">Pour quoi faire ?</span> | Ménage, repassage, soutien scolaire... <span class="miseenevidence">Attention</span> : pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile, la déclaration doit être faite à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18165">Pajemploi</a> <span class="miseenevidence">si vous bénéficiez d'une prise en charge de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>.</span> | <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13244">Tous les services à la personne</a> peuvent être rémunérés par des titreS <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56788">Cesu</a> (bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants...) |
<span class="miseenevidence">Quels sont les avantages ?</span> | Permet de remplir vos obligations d'employeur, notamment :
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<span class="miseenevidence">Comment adhérer ?</span> <span class="miseenevidence">Où se les procurer ?</span> |
| Accordés par :
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<span class="miseenevidence">Comment payer vos prestations ou votre salarié ?</span> | Chèque, virement bancaire, espèces, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif | Avec le titre de paiement qui vous a été accordé |
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Pour en savoir plus
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Urssaf
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51