Question-réponse
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10705">compte personnel de formation</a> hors temps de travail.
Attention :
Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11267">Plan de développement des compétences</a> | L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan. En pratique celle-ci est rarement refusée. |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13516">Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a> | L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. En effet, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail doit être signé par l'employeur et le salarié. |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a> | <span class="miseenevidence">Pendant le temps de travail</span>, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. <span class="miseenevidence">Hors temps de travail</span>, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle (PTP)</a> | L'employeur <span class="miseenevidence">accepte</span> la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies : <span class="miseenevidence">Cependant</span>, il peut <span class="miseenevidence">reporter</span> la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée <span class="miseenevidence">maximale</span> de 9 mois. L'employeur peut <span class="miseenevidence">refuser</span> la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d' absence.
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<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'homaux</a> | L'employeur doit donner son accord à la demande de formation. |
L'employeur peut <span class="miseenevidence">reporter</span> <span class="miseenevidence">ou refuser</span> la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un des congés suivants :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2297">Congé de formation d'un salarié membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2299">Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.</a>
Attention :
L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N186">accès à la formation des agents publics </a>(fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51