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Fiche pratique

Inscription à l'école maternelle

Vérifié le 03/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant va entrer à l'école maternelle et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Vous pouvez l'inscrire dans une école publique, une école privée ou, sous certaines conditions, un jardin d'enfants. Obligation scolaire, modalités d'inscription : voici les informations à connaître sur le sujet.

  • En école publique
  • En école privée
  • En jardin d'enfants

Dès l'âge de <span class="miseenevidence">3 ans</span>, votre enfant <span class="miseenevidence">doit être inscrit</span> à l'école maternelle, sauf en cas d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23429">instruction dans la famille.</a>

Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a> où l'enfant atteint l'âge de 3 ans.

Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles.

Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.

Pour les enfants scolarisés en petite section (1<Exposant>re</Exposant> année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.

  À savoir

La scolarisation des enfants de<span class="miseenevidence"> moins de 6 ans</span> peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire.

Les règles diffèrent selon que vous voulez inscrire votre enfant dans une école de votre commune de résidence ou non.

  • Les règles diffèrent selon que vous voulez inscrire votre enfant dans l'école de secteur ou non.

    • Vous devez, en principe, inscrire votre enfant dans l'<span class="miseenevidence">école de secteur</span>. Il s'agit généralement de l'école <span class="miseenevidence">la plus proche de votre lieu de résidence</span>. La sectorisation des écoles est décidée par une délibération du conseil municipal.

      Vous pouvez aussi, sous conditions, demander son inscription dans une école située en dehors de votre secteur.

      Contactez votre mairie pour connaître votre école de secteur.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Vous devez alors y inscrire votre enfant.

    • Vous devez demander une <span class="miseenevidence">dérogation </span>à votre mairie pour inscrire votre enfant l'école d'un autre secteur. Contactez votre mairie pour connaître la démarche à réaliser.

      Cette dérogation n'est pas automatique.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si vous obtenez cette dérogation, vous devrez inscrire votre enfant dans l'école choisie.

  • Si vous voulez inscrire votre enfant dans une école située en dehors de votre commune, vous devez obtenir l'<span class="miseenevidence">accord du maire de votre commune et du maire de la commune d'accueil</span>.

    Votre demande doit généralement être justifiée par une situations particulière (absence d'école dans votre ville, parents séparés avec des enfants scolarisés dans des villes différentes, etc.).

     À noter

    Si votre enfant est inscrit à l'école maternelle d'une commune d'accueil, il peut y effectuer toute sa scolarité maternelle.

  À savoir

Si vous êtes une <span class="miseenevidence">famille itinérante</span>, vous devez remplir les mêmes démarches.

L'inscription se fait tout d'abord à la mairie et ensuite à l'école.

Inscription en mairie

L'enfant doit être inscrit <span class="miseenevidence">au plus tard</span> au mois de juin <span class="miseenevidence">précédant la rentrée scolaire.</span>

Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l'année précédant la rentrée.

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous auprès de votre mairie suffisamment tôt</span> (ou de la mairie d'accueil en cas de scolarisation en dehors de la commune de résidence).

Vous devrez fournir les documents suivants :

  • Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur)
  • Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.

D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

Où s’adresser ?

Mairie

Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivrera un <span class="miseenevidence">certificat d'inscription</span> indiquant l'école où est affecté l'enfant.

<span class="miseenevidence">Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant</span>, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre département.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Inscription définitive à l'école

Pour inscrire <span class="miseenevidence">définitivement</span> votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription dès que vous l'obtenez.

La direction de l'école effectue l'inscription, sur présentation des <span class="miseenevidence">2 document</span>s suivants :

  • Certificat d'inscription délivré par la mairie
  • Document attestant que l'enfant a eu <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F767">les vaccinations obligatoires</a> pour son âge ou justifie d'une contre-indication.

 À noter

Si l'enfant reste dans la même école durant sa maternelle, vous n'aurez pas à renouveler son inscription chaque année.

La domiciliation des parents à l'étranger <span class="miseenevidence">ne peut pas être une cause de refus</span> d'inscription d'un enfant à l'école.

Chaque enfant est inscrit dans l'école de l'une des communes suivantes :

  • La commune où ses parents ont une résidence en France
  • La commune du domicile de la personne qui en a la garde
  • La commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger.

Non. L'inscription à l'école maternelle publique est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>

Si vous ne respectez pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1898">l'obligation d'instruction</a>, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23429">instruction dans la famille</a>.

Dès l'âge de <span class="miseenevidence">3 ans</span>, votre enfant <span class="miseenevidence">doit être inscrit</span> à l'école maternelle, sauf en cas d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23429">instruction dans la famille.</a>

Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a> où l'enfant atteint l'âge de 3 ans.

Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles.

Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.

Pour les enfants scolarisés en petite section (1<Exposant>re</Exposant> année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.

L'inscription de l'enfant en école maternelle privée se fait <span class="miseenevidence">directement auprès de l'établissement choisi.</span>

Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'école.

Vous aurez au moins besoin des <span class="miseenevidence">3 documents</span> suivants :

  • Votre livret de famille, votre carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiation
  • Justificatif récent de domicile
  • Document attestant que l'enfant a eu <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F767">les vaccinations obligatoires</a> pour son âge ou justifie d'une contre-indication

D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements.

Si vous ne respectez pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1898">l'obligation d'instruction</a>, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23429">instruction dans la famille</a>.

De 3 à 6 ans, votre enfant peut suivre sa scolarité en jardin d'enfants. Pour cela, les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes doivent être remplies :

  • Le jardin d'enfants doit avoir ouvert ses portes avant le 29 juillet 2019
  • Le jardin d'enfants doit être géré ou financé par une collectivité publique

Dès l'âge de 3 ans, votre enfant <span class="miseenevidence">doit être inscrit </span>en maternelle.

Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a> où l'enfant atteint l'âge de 3 ans.

Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles.

Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.

Pour les enfants scolarisés en petite section (1<Exposant>re</Exposant> année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis.

Les démarches diffèrent selon le type de jardin d'enfants.

  • L'inscription se fait en mairie auprès du service petite enfance.

    Le dossier d'inscription doit être accompagné de pièces justificatives (exemples : livret de famille, justificatif de domicile, pièce d'identité, avis d'imposition ou de non imposition).

    La nature des pièces varie d'une commune à une autre. Vous devez donc vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste exacte.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).

      À savoir

    La déclaration doit être renouvelée chaque année.

  • Si vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).

      À savoir

    La déclaration doit être renouvelée chaque année.

Oui. Le coût de l'accueil est modulé en fonction du quotient familial ou des revenus.

Ces frais font l'objet d'un crédit d'impôt.

Les jardins d'enfants privés appliquent des tarifs libres.

Si vous ne respectez pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1898">l'obligation d'instruction</a>, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23429">instruction dans la famille</a>.

  À savoir

Votre enfant peut aussi, sous conditions, suivre son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23429">instruction dans la famille</a>.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois