Question-réponse
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Vérifié le 30/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il faut désigner à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (régime général) ou à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> (régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations. La situation varie selon que vous vivez dans le même foyer ou êtes séparés :
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Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">charge effective et permanente de votre enfant</a>, vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé <span class="expression">l'allocataire</span>.
Ce choix (dit <span class="expression">droit d'option</span>) peut être fait à tout moment.
Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an</span>. Il y a en revanche une exception : changement de situation (exemple : un divorce).
En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/ma-situation/vie-personnelle/je-me-separe" target="_blank">Caf</a> et la <a href="https://www.msa.fr/lfp/web/msa/pratique/changement-situation-maritale" target="_blank">MSA</a> (régime agricole) exposent la démarche à suivre.
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées <span class="miseenevidence">à la mère.</span>
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En cas de séparation, les prestations sont versées au parent <span class="miseenevidence">chez lequel l'enfant vit</span>. Ce parent est appelé <span class="expression">l'allocataire</span>.
Si vous étiez mariés, cette séparation se traduit par un divorce ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F980">séparation de droit ou de fait</a>.
Si vous étiez en concubinage, cette séparation se traduit par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18766">cessation de la vie commune</a>.
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Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21248">règles particulières</a> s'appliquent en cas de garde alternée.
Ces règles varient selon que vous êtes <span class="miseenevidence">d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.</span>
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Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ce que vous devez faire en cas de séparation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Je me mets en couple, je me sépare (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51