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Question-réponse

Comment faire une procuration bancaire ?

Vérifié le 07/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez contacter votre banque pour faire une <span class="miseenevidence">procuration bancaire.</span> Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.

La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.

 Exemple

Un mineur donne souvent procuration bancaire à ses parents pour l'aider dans la gestion de son compte.

La personne qui bénéficie de la procuration est appelée <span class="expression">mandataire</span>. La personne donnant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1474">procuration</a> (vous-même) est appelée <span class="expression">mandant</span>.

Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.

Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une <span class="miseenevidence">personne de confiance.</span>

Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.

 À noter

la procuration est une procédure différente de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2094">curatelle</a> ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2139">tutelle</a>. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.

La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un <span class="miseenevidence">formulaire de demande</span> de procuration bancaire.

  À savoir

si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier).

La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.

Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.

La procuration est <span class="miseenevidence">générale</span> lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.

Elle est <span class="miseenevidence">limitée</span> lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.

Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

  À savoir

le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.

Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire.

 Exemple

vous êtes responsable en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18777">découvert</a>.

Une procuration prend fin dans les cas suivants :

  • À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée <span class="miseenevidence">à la banque</span>
  • À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée
  • À la date du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2120">placement sous tutelle</a> du mandant ou du mandataire
  • À la date du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1451">décès du mandant</a> ou du mandataire.

Questions ? Réponses !

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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