Vérifié le 11/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand vous ouvrez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50674">compte courant</a>, la banque vous remet alors une <span class="miseenevidence">convention de compte</span> que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).
Elle contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
Conditions générales du compte
La convention de compte présente les informations suivantes :
Durée de la convention
Services proposés et leurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F848">tarifs</a>
Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
Conditions de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1474">procuration</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1451">Devenir du compte en cas de décès</a>
Possibilités de modification et de résiliation de la convention
Voies de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20523">médiation</a> et de recours en cas de contestation
Moyens de paiement
La convention doit également donner des informations précises sur les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N91">moyens de paiement</a> associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
Mise à disposition ou non de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2403">chèques</a>
Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement
Procédures en cas d'opérations mal exécutées
Procédures en cas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18777">d'incidents de paiement</a>
Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
Frais, taux d'intérêt et de change applicables
Gestion des découverts
La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :
Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé
Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement
Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert
Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).
La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date d'entrée en vigueur des changements.
Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre <span class="miseenevidence">silence vaut acceptation</span>.
En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :
Continuer avec l'ancienne convention de compte
Engager une procédure de <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire" target="_blank">clôture de compte</a>
La banque peut résilier la convention en respectant un<span class="miseenevidence"> préavis de</span> <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de <span class="miseenevidence">30 jours maximum</span> peut vous être imposé.
La résiliation est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.
La banque peut résilier la convention en respectant un<span class="miseenevidence"> préavis de </span><span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de <span class="miseenevidence">30 jours maximum</span> peut vous être imposé.
Des frais de résiliation <span class="miseenevidence">peuvent être facturés</span>. Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation.
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.
Attention :
la résiliation de la convention de compte entraîne la <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire" target="_blank">clôture du compte</a>.
Vous avez un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte mais vous n'avez pas réussi à la résoudre à l'amiable.
Vous pouvez alors <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20523">faire appel au médiateur bancaire</a>.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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