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Dossier

Comptes bancaires

Vérifié le 11/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Types de compte

• Compte individuel
• Compte joint
• Compte indivis

Droit au compte

• Refus d'ouverture de compte
• Clôture d'un compte par la banque

Problèmes de trésorerie

• Découvert autorisé
• Incidents de paiement

Services en ligne et formulaires

• Demande de droit au compte de dépôt

  Téléservice

• Demander la fermeture d'un compte bancaire

  Modèle de document

• Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

  Modèle de document

• Contester une opération figurant sur son relevé de compte

  Modèle de document

• Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis

  Modèle de document

• Recherche dans le registre des agents financiers (Regafi)

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Médiateur bancaire : comment y recourir ?

• Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

• Comment faire une procuration bancaire ?

• Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

• Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?

• Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

• Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?

• Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Et aussi

• Livrets, plans et comptes d'épargne

  Argent - Impôts - Consommation

• Saisies et recouvrements

  Justice

Pour en savoir plus

• Ouverture de compte bancaire

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Ouvrir un compte bancaire dans un autre pays européen

  Commission européenne

• Ciclade - Pour rechercher votre argent

  Caisse des dépôts et consignations (CDC)

• Le site de la finance pour tous

  Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

• Fonctionnement d'un compte en banque

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Les codes BIC et IBAN

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Virement SEPA et prélèvement SEPA

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Droit au compte

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Principaux tarifs bancaires

  Ministère chargé des finances

• Ouvrir un compte bancaire à l'étranger

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Comptes à terme

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Compte bancaire : choisir son compte

  Banque de France

• Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Clôture de compte et mobilité bancaire

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Listes noires des sites internet et entités non autorisés

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Régler un litige avec votre banque

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51