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Fiche pratique

Sanctions en cas d'infraction routière en Europe

Vérifié le 26/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Conducteur français en Europe
  • Conducteur européen en France

Des poursuites transfrontalières peuvent être engagées concernant les infractions suivantes :

  • Excès de vitesse
  • Non-port de la ceinture de sécurité
  • Franchissement d'un feu rouge
  • Conduite en état d'ivresse
  • Conduite sous l'influence de drogues
  • Non-port du casque
  • Circulation sur une voie interdite
  • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
  • Non-respect d’une distance de sécurité par rapport au véhicule qui précède
  • Dépassement dangereux
  • Stationnement ou arrêt dangereux
  • Franchissement d’une ou plus d’une ligne continue
  • Circulation en sens interdit
  • Non-respect des règles relatives à la libération et à l’utilisation d’un couloir de secours ou au cédez-le-passage aux véhicules des services d’urgence
  • Utilisation d’un véhicule en surcharge
  • Non-respect des règles relatives aux restrictions d’accès des véhicules sauf exceptions
  • Délit de fuite
  • Non-respect des règles à un passage à niveau ferroviaire.

Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :

  • Paiement immédiat d'une amende
  • Obligation de déposer une caution
  • Rétention ou suspension du permis
  • Immobilisation du véhicule
  • Mise en fourrière du véhicule.

Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, <span class="miseenevidence">un courrier est adressé à votre domicile.</span> La lettre de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a>, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :

  • Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure…)
  • Moyens et date de paiement de l'amende
  • Procédures de recours.

Les règles applicables sont <span class="miseenevidence">les règles du pays où vous avez commis l'infraction</span> (montant de l'amende, procédure de poursuite).

  À savoir

La majorité des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">pays européens</a> ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15097">d'infraction routière</a> à l'étranger.

Si vous commettez une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52310">infraction</a> routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, <span class="miseenevidence">vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :</span>

      • Excès de vitesse
      • Franchissement d'un feu rouge.

      Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, <span class="miseenevidence">vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :</span>

      • Excès de vitesse
      • Franchissement d'un feu rouge.

      Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      <span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, </span>votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>. Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12918">mis en fourrière</a>. Les frais sont à votre charge.

      <span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi</span> à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse
      • Franchissement d'un feu rouge.

      Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention </span>rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

      <span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire,</span> votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>. Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12918">mis en fourrière</a>. Les frais sont à votre charge.

Peut-on être poursuivi si l'on commet une infraction routière dans un autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">pays d'Europe</a> que le sien ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un <span class="miseenevidence">conducteur français</span> en Europe ou un <span class="miseenevidence">conducteur européen</span> en France.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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