Fiche pratique
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez conduire avec votre permis français dans tous les pays <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">européens</a>.
Votre permis de conduire doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
À savoir
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous allez pour un court séjour touristique dans l'un des pays suivants : <span class="miseenevidence">principauté d'Andorre</span>, <span class="miseenevidence">principauté de Monaco</span>, <span class="miseenevidence">Royaume-Uni</span>, <span class="miseenevidence">république de Saint-Marin</span>, <span class="miseenevidence">Suisse</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir si l'âge minimal pour conduire varie selon les pays européens</span>
Les règles sur l'âge minimal peuvent varier pour <span class="miseenevidence">certaines catégories de véhicules</span>.
Par exemple, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2890">permis AM</a> permet de conduire un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51257">scooter de 50 cm3</a> à partir de <span class="miseenevidence">14 ans</span> en France, alors qu'il faut avoir <span class="miseenevidence">16 ans</span> dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ.
Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays où vous allez.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique si vous avez un permis provisoire</span>
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">pays européen</a>.
Par exemple un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2828">certificat d'examen du permis de conduire - CEPC</a> ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen</span>
Si vous avez obtenu votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1460">permis français en échange d'un permis non européen</a>, vous pouvez conduire avec ce permis dans un autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">pays européen</a> pour un court séjour touristique.
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous vous installez dans un autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">pays européen (UE/EEE)</a>.
Votre permis de conduire doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen</span>
Si vous avez obtenu votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1460">permis français en échange d'un permis non européen</a>, il n'est <span class="miseenevidence">pas automatiquement reconnu</span> par les autres <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">pays européens</a>.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil.
Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique si vous avez un permis provisoire</span>
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">pays européen</a>.
Par exemple un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2828">certificat d'examen du permis de conduire - CEPC</a> ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
<span class="miseenevidence">Savoir si l'âge minimal pour conduire varie selon les pays européens</span>
Les règles sur l'âge minimal peuvent varier pour <span class="miseenevidence">certaines catégories de véhicules</span>.
Par exemple, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2890">permis AM</a> permet de conduire un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51257">scooter de 50 cm3</a> à partir de <span class="miseenevidence">14 ans</span> en France, alors qu'il faut avoir <span class="miseenevidence">16 ans</span> dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous pouvez choisir d'échanger votre permis français contre un permis du pays où vous résidez. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans ce pays pour savoir comment faire la démarche.
Dans quels cas est-il obligatoire d'échanger votre permis de conduire français ?
Si vous résidez dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">pays européen (UE/EEE)</a>, <span class="miseenevidence">l'échange</span> de votre <span class="miseenevidence">permis français</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> dans les cas suivants :
- La <span class="miseenevidence">validité</span> de votre permis <span class="miseenevidence">a pris fin</span>.
- Votre permis est <span class="miseenevidence">perdu</span>, <span class="miseenevidence">volé</span> ou <span class="miseenevidence">détérioré</span>.
- Vous avez commis une <span class="miseenevidence">infraction routière</span> dans le pays où vous résidez.
- Votre <span class="miseenevidence">permis français</span> est un <span class="miseenevidence">ancien modèle valable à vie</span> (modèle rose cartonné) et <span class="miseenevidence">votre pays de résidence</span> <span class="miseenevidence">exige</span> son <span class="miseenevidence">renouvellement</span> après <span class="miseenevidence">2 ans</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a>.
Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous résidez pour savoir comment faire la démarche.
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Premier ministre
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51