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Fiche pratique

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.

Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.

Votre enfant doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>. Vous devez en assumer la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">charge</a>.

Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42199">situation régulière</a>.

 Attention :

Le congé pour enfant malade et le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1631">congé de présence parentale</a> sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité de l'enfant.

Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

  À savoir

Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de votre enfant..

<span class="miseenevidence">Non</span>, il s'agit d'un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à <span class="miseenevidence">3 jours par an</span>.

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à <span class="miseenevidence">5 jours par an</span>.

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Si vous avez au moins 3 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">enfants à charge</a> de<span class="miseenevidence"> moins de 16 ans</span>, la durée maximale légale du congé est fixée à <span class="miseenevidence">5 jours par an</span>.

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

<span class="miseenevidence">Non</span>, vous n'êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.

Toutefois, des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.

Il n'y 'a pas d'incidence sur votre droit aux congés payés.

Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois