Question-réponse
Un mineur peut-il porter plainte ?
Vérifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes <span class="miseenevidence">mineur</span> et que vous avez été <span class="miseenevidence">victime d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a></span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20283">vol ou racket</a>, violences, agressions sexuelles...), vous pouvez déposer plainte.
Vous pouvez faire cette démarche <span class="miseenevidence">seul ou étant accompagné</span>.
À votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
À savoir
Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez déposer plainte en vous rendant en police ou en gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.
<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Où s’adresser ?
À savoir
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
<span class="miseenevidence">À la fin de votre audition</span> par la police ou la gendarmerie, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est transmis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si votre plainte aboutit et que l'auteur des faits doit être jugé, vous pouvez vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1454">constituez partie civile</a> afin de demander des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.
<span class="miseenevidence">Ce sont vos représentants légaux</span> (parents ou tuteurs) <span class="miseenevidence">qui doivent se constituer partie civile</span>.
À noter
<span class="miseenevidence">Si vos parents sont impliqués dans l'infraction</span> (par exemple en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F952">maltraitance</a>), un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a> est désigné par la justice.
Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
Guide sur la prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénales
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51