Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
Vérifié le 11/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française concerne les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.
Le préfet de département (à Paris, le préfet de police, à l'étranger, l'autorité consulaire compétente) organise la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Le maire, en tant qu'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31350">officier d'état civil</a>, peut être autorisé à organiser la cérémonie.
Vous devez être convié une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française si vous venez d'acquérir la nationalité française.
Toutefois, cette cérémonie ne vous concerne pas si vous avez fait une déclaration de nationalité française en raison de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61575">possession d'état</a> de Français.
<span class="miseenevidence">Connaître les procédures d'acquisition de la nationalité française</span>
Vous pouvez devenir français à la suite des procédures suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2213">Naturalisation accordée par décret</a>
Réintégration dans la nationalité française accordée <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2214">par décret</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3071">par déclaration</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2726">Déclaration en raison de votre mariage avec un(e) Français(e)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33430">Déclaration en tant qu'ascendant d'un(e) Français(e)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33800">Déclaration en tant que frère ou sœur d'un(e) Français(e)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F295">Déclaration en raison de votre naissance en France de 2 parents étrangers</a>
Déclaration en raison de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3070">adoption simple</a> ou votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31919">recueil par un Français(e)</a>.
La cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est <span class="miseenevidence">en principe organisée dans un délai de 6 mois</span> à partir de l'acquisition de la nationalité française.
Le délai court :
à partir de l’enregistrement de la déclaration si vous avez acquis la nationalité française par déclaration (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2726">mariage</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44563">ascendant de français</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33800">frère ou sœur de français</a>),
à partir de la publication du décret au Journal officiel si vous avez<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2213"> acquis la nationalité française par naturalisation,</a>
à partir de la délivrance du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1051">1er certificat de nationalité française</a> si vous avez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F295">acquis de plein droit la nationalité française à votre majorité</a>.
Si vous êtes salarié, vous et votre époux ou épouse avez le droit de bénéficier d'un <span class="miseenevidence">congé d'au moins une demi-journée</span> pour assister à la cérémonie.
Vous devez présenter à votre employeur l'invitation à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.
Vous recevez un <span class="miseenevidence">dossier d’accueil dans la citoyenneté française</span>.
Ce dossier contient les documents suivants :
Lettre de bienvenue du Président de la République
Plaquette d’information sur l’organisation des pouvoirs publics et les droits et devoirs du citoyen (<a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/36234/273742/file/Chartedesdroitsetdevoirs.pdf" format="application/octet-stream" poids="2.7 MB" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a>)
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Extraits de la Constitution de la Ve République
Texte de l’hymne national.
Selon les préfectures, les titres de nationalité française et les actes de l'état civil peuvent être remis lors la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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