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Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant adopté

Vérifié le 11/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est adopté par <span class="miseenevidence">adoption simple</span> ou par <span class="miseenevidence">adoption plénière</span>.

  • Adoption simple
  • Adoption plénière

Les conditions varient selon que l'adoptant réside en France ou à l'étranger.

  • <span class="miseenevidence">L'adopté</span> doit remplir les conditions suivantes :

    • Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
    • Résider en France avec l’adoptant.

    <span class="miseenevidence">L'adoptant</span> doit être Français à la date de l'adoption.

  • <span class="miseenevidence">L'adopté</span> doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant.

    <span class="miseenevidence">L'adoptant</span> doit être Français à la date de l'adoption.

  À savoir

Si l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F295">conditions d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2213">acquérir la nationalité française par naturalisation</a>.

La demande est faite <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>.

L'enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'enfant adopté date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60517">sous tutelle</a>, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12700">greffe,</a> ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Demande de nationalité française sur papier libre
  • Copie certifiée conforme du jugement d'adoption.

<span class="miseenevidence">Concernant l'adopté :</span>

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger</a>
  • Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
  • Justificatif de domicile
  • Photographie d'identité récente
  • Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">européen (UE)</a> et s'il s’est rendu dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

<span class="miseenevidence">Concernant l'adoptant :</span>

  • Copie intégrale de l'acte de naissance
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1051">Certificat de nationalité française</a> ou tous documents attestant de la nationalité française<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1051">
  • Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.

Des <span class="miseenevidence">documents complémentaires </span>pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, <span class="miseenevidence">en version originale</span>. La traduction doit être faite par un <LienInterne LienPublication="F12956" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/european-judicial-atlas-civil-matters/public-documents_fr?clang=fr" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentants légaux</a> pour les moins de 16 ans).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est complet.

La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentants légaux</a> pour les moins de 16 ans).

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60392">notifie</a> sa décision <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir <span class="miseenevidence">dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans ce délai,</span> la déclaration de nationalité française de l'enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée).

La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite</span>, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentants légaux</a>.

Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. <span class="miseenevidence">Conservez cette copie</span> car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1342">carte d'identité</a> et d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14930">passeport</a> pour l'enfant adopté.

  À savoir

L'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

  • Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1385">enfant mineur adopté sous la forme plénière</a> par un Français est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3068">français par filiation</a>.

    Il est considéré comme <span class="miseenevidence">français dès sa naissance.</span>

  • Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3151">enfant mineur adopté sous la forme plénière</a> est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3068">français par filiation</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3068"> si l'un de ses parents adoptifs est français.

    Il est considéré comme <span class="miseenevidence">français dès sa naissance.</span>

      À savoir

    <span class="miseenevidence">Si un seul des parents est né en France</span>, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.

  • Il est considéré comme <span class="miseenevidence">français dès sa naissance.</span>

    Un enfant mineur, né d’un parent étranger et qui est <LienInterne LienPublication="F1094" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">adopté sous la forme plénière</a> par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de ce parent étranger, est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3068">français par filiation</a> si l’adoptant est de nationalité française.

      À savoir

    <span class="miseenevidence">Si un seul des parents est né en France</span>, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.

L'adoption crée un lien de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15246">simple ou plénière</a>.

Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption simple</span>, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span>, l'adopté a une nouvelle <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> qui remplace celle d'origine.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois