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Question-réponse

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 23/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les <span class="miseenevidence">règles</span> sont <span class="miseenevidence">différentes selon le type de véhicule</span> : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10269">voiture </a>, camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part.

  • Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :

    • Si vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1707">vendez</a> une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10269">voiture (VP)</a> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54916">catégorie M1</a>) ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32094">camionnette</a> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32094">catégorie N1</a>) de <span class="miseenevidence">plus de 4 ans</span>, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.

      Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas l'obligation de faire un contrôle technique</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :

      • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
      • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

    • Vous pouvez vendre une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10269">voiture (VP)</a> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54916">catégorie M1</a>) ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32094">camionnette</a> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32094">catégorie N1</a>) de <span class="miseenevidence">moins de 4 ans</span> sans fournir la preuve du contrôle technique.

  • Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :

    • Depuis le 15 avril 2024, si vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1707">vendez</a> un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66199">véhicule de catégorie L</a> (moto, scooter…) de <span class="miseenevidence">plus de 5 ans</span>, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.

      Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas l'obligation de faire un contrôle technique</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :

      • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
      • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

    • Vous pouvez vendre un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66199">véhicule de catégorie L</a> (moto, scooter…) de <span class="miseenevidence">moins de 5 ans </span>sans fournir la preuve du contrôle technique.

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Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois