Vérifié le 26/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que le tiers payant ? Le tiers payant<MiseEnEvidence/> consiste pour l'Assurance maladie à <span class="miseenevidence">payer directement</span> le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous touchez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.
Il existe 2 types de tiers payant :total et partiel.
Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Cependant, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F165">participation forfaitaire et les franchises médicales</a> restent à votre charge.
Ainsi, l'Assurance maladie :
Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs
Ou vous demandera un reversement direct.
À noter
Certaines personnes sont <span class="miseenevidence">exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales</span> : les mineurs, les femmes enceintes, les personnes qui ont la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a> ou l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3079">aide médicale d'État</a>, les mineures pour la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F707">contraception</a> et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1100">contraception d'urgence</a> sans consentement parental, les soins liés à un acte de terrorisme...
Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.
À savoir
Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20314">mutuelle</a> peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.
Tiers payant automatique
Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'une des situations suivantes</span> :
Vous avez la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (CSS).</a> Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé
Vous bénéficiez de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44411">AME</a>
Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F243">examen M'T Dents</a>)
Vous bénéficiez de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F164">l'assurance maternité</a> du fait que vous soyez enceinte
Vous êtes victime d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F178">accident de travail</a> ou d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>
Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie
Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
Vous êtes atteint d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34068">affection de longue durée (ALD)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34068">Vous faites une <LienInterne LienPublication="F1551" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">interruption volontaire de grossesse (IVG)</a>
Vous bénéficiez de soins liés à un acte de terrorisme.
Attention :
Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18734">si vous refusez l'usage de médicaments génériques</a>.
Tiers payant à l'initiative du professionnel de santé
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie
Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales
Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation</span>, mais ce n'est pas une obligation.
Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F265">carte Vitale</a> <span class="miseenevidence">à jour.</span>
Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie
Certains établissements de santé.
<span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas vous déplacer</span>, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.
En cas de <span class="miseenevidence">changement de situation</span> personnelle (exemple : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
Et au <span class="miseenevidence">moins une fois par an</span>.
À savoir
Exceptionnellement, il est possible de présenter l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10662">attestation papier</a> justifiant l'ouverture de vos droits.
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10662">attestation papier</a> justifiant l'ouverture de vos droits).
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie
Certains établissements de santé.
Cette mise à jour doit être effectuée :
En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle
Et au moins une fois par an.
<span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas vous déplacer</span>, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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