Vérifié le 23/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est une version électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. La feuille de soins est donc <span class="miseenevidence">indispensable</span> pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement diffère selon qu'il s'agit d'une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
Carte Vitale
Feuille papier
Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F265">carte Vitale</a>.
Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) qui permettent de constater la facturation des soins et ainsi d'enclencher leur remboursement.
Ainsi, il insère votre carte Vitale dans son lecteur et transmet une feuille de soins électronique à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F648">votre organisme d'Assurance maladie</a>. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">télétransmission</span>.
À noter
Votre enfant mineur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16620">peut être rattaché en tant qu'ayant droit</a> à votre carte Vitale.
Vous n'avez donc <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span> pour être remboursé.
À savoir
En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) sur support papier de la feuille de soins.
Le délai de remboursement est en principe d'une semaine sans avoir besoin d'envoyer de feuille de soins.
Ce délai est valable que vous dépendiez du régime général (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>) ou du régime agricole (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>).
Le montant remboursé est versé sur votre compte bancaire.
Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F213">certaines précautions pour une prise en charge sous conditions</a> si vous tombez malade.
Il y a plusieurs cas de figure :
Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span> pour l’envoyer à l'Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.
<span class="miseenevidence">Si vos remboursements concernent une maladie</span>, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.
Exemple
Si vous consultez votre médecin le 23 avril 2025, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 juin 2027 (fin du 2<Exposant>ème</Exposant> trimestre 2027).
<span class="miseenevidence">Si vos remboursements concernent la maternité</span>, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1<Exposant>re</Exposant> constatation médicale de votre grossesse.
Vous pouvez dépendre du régime général (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>) ou du régime agricole (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) :
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.
La CPMA vous indique en fonction de votre code postal <a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/l-envoi-d-un-document/envoyer-une-feuille-de-soins" target="_blank">où envoyer votre feuille de soins</a>.
Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.
À savoir
En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
Vous pouvez dépendre du régime général (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>) ou du régime agricole (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>).
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :
Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'<span class="expression">App Store</span> et <span class="expression">Google Play</span>.
Vous pouvez vous connecter sur votre espace pour connaître le délai de traitement de votre demande.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F213">certaines précautions pour une prise en charge sous conditions</a> si vous tombez malade.
À noter
L'Assurance maladie <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N418">rembourse partiellement vos dépenses de santé</a>. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20314">mutuelle</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
