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Fiche pratique

Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Vérifié le 13/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d'essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

La conclusion d'une promesse d'embauche appelée <span class="expression">engagement réciproque</span> est possible avant la signature du contrat.

La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> ou lettre remise en main propre contre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>.

La partie à l'initiative de la rupture doit verser une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire compensatrice</span>. Son montant équivaut à <span class="miseenevidence">1/2 mois de salaire brut</span>.

Cette indemnité n'est <span class="miseenevidence">pas due</span>, sur présentation d'un justificatif, en cas de <span class="miseenevidence">décès de l'enfant</span> ou en cas de r<span class="miseenevidence">etrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément</span> de l'assistante maternelle.

La rédaction d'un contrat de travail <span class="miseenevidence">écrit</span> est obligatoire.

<span class="miseenevidence">Au plus tard le jour de l'embauche</span>, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent <span class="miseenevidence">un contrat de travail pour chaque enfant accueilli</span>, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.

En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.

Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).

Toute <span class="miseenevidence">modification du contrat de travail</span> doit faire l'objet d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10829" type="Définition de glossaire">avenant</a> écrit.</span>

Il est établi en 2 exemplaires datés, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61357">paraphés</a> et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Informations concernant la relation de travail

  • Type de contrat de travail
  • Identité des parties
  • Numéro d'identification employeur
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Nom de l'enfant et date de naissance
  • Date d'embauche
  • Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
  • Références de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F798">l'agrément</a>
  • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
  • Assurance automobile (s'il y a lieu)
  • Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
  • Périodes d'accueil et horaires
  • Absences prévues de l'enfant
  • Éléments de rémunération et dates de paiement
  • Dates habituelles de congés annuels
  • Jours fériés travaillés
  • Jour de repos hebdomadaire

Consignes et informations concernant l'enfant

  • Santé
  • Régime alimentaire
  • Médecin de référence
  • Soins ou médicaments
  • Consignes en cas d'urgence

Documents à joindre au contrat de travail

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
  • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
  • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
  • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

Une période d'essai <span class="miseenevidence">peut</span> être prévue au contrat.

La <span class="miseenevidence">durée maximale</span> de la période d'essai est la suivante :

  • 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> par semaine
  • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

<span class="miseenevidence">Pendant</span><span class="miseenevidence"> les premiers jours de la période d'essai</span>, une<span class="miseenevidence"> période d'adaptation</span> d'une durée <span class="miseenevidence">maximum de 30 jours calendaires</span> peut être prévue.

Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Elles sont indiquées dans le contrat de travail.

 À noter

En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d'essai est immédiate.

Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> ou lettre remise en main propre contre décharge.

 À noter

Toute <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspension</a> du contrat pendant la période d'essai (par exemple maladie) en prolonge la durée.

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a>.

  • L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>.

    L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

    À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 806 807 253</span>

    Service gratuit + prix appel

    Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

    Par courrier

    Urssaf service Pajemploi

    43013 Le Puy-en-Velay Cedex

    Par courriel

    Consultez la rubrique "<a href="https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/foire-aux-questions.html" target="_blank">Foire aux questions</a>".

    Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le <a href="https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/logindec.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>.

    L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La conclusion d'une promesse d'embauche appelée <span class="expression">engagement réciproque</span> est possible avant la signature du contrat.

La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> ou lettre remise en main propre contre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>.

La partie à l'initiative de la rupture doit verser une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire compensatrice</span>. Son montant équivaut à <span class="miseenevidence">1/2 mois de salaire brut</span>.

Cette indemnité n'est <span class="miseenevidence">pas due</span>, sur présentation d'un justificatif, en cas de <span class="miseenevidence">décès de l'enfant</span> ou en cas de r<span class="miseenevidence">etrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément</span> de l'assistante maternelle.

Le recours au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> est permis dans les mêmes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34">conditions</a> que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l’assistante maternelle absente pour maladie).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34640">CDD à terme imprécis</a>), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d'une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Informations concernant la relation de travail

  • Type de contrat de travail
  • Identité des parties
  • Numéro d'identification employeur
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Nom de l'enfant et date de naissance
  • Date d'embauche
  • Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
  • Références de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F798">l'agrément</a>
  • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
  • Assurance automobile (s'il y a lieu)
  • Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
  • Périodes d'accueil et horaires
  • Absences prévues de l'enfant
  • Éléments de rémunération et dates de paiement
  • Dates habituelles de congés annuels
  • Jours fériés travaillés
  • Jour de repos hebdomadaire
  • Motif précis du recours au CDD
  • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
  • Convention collective applicable

Consignes et informations concernant l'enfant

  • Santé
  • Régime alimentaire
  • Médecin de référence
  • Soins ou médicaments
  • Consignes en cas d'urgence

Documents à joindre au contrat de travail

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
  • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
  • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
  • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

Durée de la période d'essai

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

  • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
  • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois

<span class="miseenevidence">Pendant</span><span class="miseenevidence"> les premiers jours de la période d'essai</span>, une<span class="miseenevidence"> période d'adaptation</span> d'une durée <span class="miseenevidence">maximum de 30 jours <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">calendaires</a></span> peut être prévue.

Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Elles sont indiquées dans le contrat de travail.

Rupture anticipée de la période d'essai

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

  • L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant son départ. Il doit respecter un <span class="expression">délai de prévenance</span>. Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence au service de l'employeur.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

  • Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a>.

  • L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>.

    L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

    À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 806 807 253</span>

    Service gratuit + prix appel

    Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

    Par courrier

    Urssaf service Pajemploi

    43013 Le Puy-en-Velay Cedex

    Par courriel

    Consultez la rubrique "<a href="https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/foire-aux-questions.html" target="_blank">Foire aux questions</a>".

    Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le <a href="https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/logindec.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>.

    L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>. Dans certaines conditions, le contrat peut être un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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