Vérifié le 30/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une clause de <span class="expression">dédit-formation</span> est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
<span class="miseenevidence">Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation</span> basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.
La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.
La clause de dédit-formation ne peut pas êtes insérée dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>.<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15478"><MiseEnEvidence/>
Il en est de même pour l'avenant au contrat de travail prévoyant la <LienInterne LienPublication="F13516" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)</a>.
Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :
Le financement de la formation est <span class="miseenevidence">exclusivement </span>à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
La clause est <span class="miseenevidence">signée avant</span> la formation
Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût <span class="miseenevidence">réel</span> et non forfaitaire pour l'employeur)
Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.
Attention :
Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des modalités spécifiques.
La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :
À l'initiative du salarié (exemple : démission)
<span class="miseenevidence">Et </span>n'est pas imputable à l'employeur.
Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.
La clause n'est pas non plus applicable si la rupture du contrat est imputable à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).
À savoir
Un contrat rompu à l'initiative du salarié <span class="miseenevidence">pendant la période d'essai </span>ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.
<span class="miseenevidence">Qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?</span>
Le juge considère que la clause de dédit-formation <span class="miseenevidence">ne peut pas s'appliquer</span> en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l'initiative du salarié.
<span class="miseenevidence">Non</span>. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.
Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation <span class="miseenevidence">et non</span> les salaires.
<span class="miseenevidence">Oui.</span> Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.
<span class="miseenevidence">Oui. </span>L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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