Vérifié le 21/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le travail de nuit doit être <span class="miseenevidence">exceptionnel</span>. Il n'est autorisé que s’il est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l'entreprise. La définition du <span class="expression">travailleur de nuit</span> peut être prévu par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a>. En l'absence d'accord collectif, le code du travail donne cette définition. Des contreparties sont accordées aux travailleurs de nuit. Nous faisons le point sur la réglementation.
Accord collectif
Autre situation
La période de travail de nuit est définie par l'accord collectif.
Cette période est différente dans certains secteurs d'activité.
L'accord collectif définit la période de travail de nuit.
Cette période est de <span class="miseenevidence">9 heures de suite</span>. Elle comprend l'intervalle entre <span class="miseenevidence">minuit et 5 h</span>.
Cette période commence au plus tôt à <span class="miseenevidence">21 h</span> et se termine au plus tard à <span class="miseenevidence">7 h</span>.
Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, la période de travail de nuit est de <span class="miseenevidence">7 heures de suite ou plus</span>.
Elle comprend l'intervalle entre <span class="miseenevidence">minuit et 5 h</span>.
La période de travail de nuit est de <span class="miseenevidence">7 heures de suite ou plus</span>.
Elle comprend l'intervalle entre <span class="miseenevidence">minuit et 5 h</span>.
La période de travail de nuit est de <span class="miseenevidence">7 heures de suite ou plus</span>.
Elle comprend l'intervalle entre <span class="miseenevidence">minuit et 5 h</span>.
Les règles varient selon que le travail de nuit débute avant 22 heures ou après 22 heures :
Dans les établissements de vente au détail situés dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33420">ZTI</a>, la période de travail de nuit est de <span class="miseenevidence">9 heures de suite ou plus</span>.
Elle comprend l'intervalle entre <span class="miseenevidence">minuit et 7 h</span>.
Dans les établissements de vente au détail situés dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33420">ZTI</a>, la période de travail de nuit ne peut <span class="miseenevidence">pas être inférieure à 9 heures</span>.
Elle est d'au moins <span class="miseenevidence">7 heures consécutives</span>.
Elle comprend l'intervalle entre<span class="miseenevidence"> minuit et 7 h</span>.
L'accord collectif définit les salariés concernés.
Il précise les points suivants :
Fréquence et nombre d'heures de travail de nuit. Exemple : salarié qui accomplit 2 fois par semaine, 2 heures de travail sur la plage horaire de nuit.
Nombre minimal d'heures de travail de nuit et période de référence. Exemple : salarié qui accomplit 200 heures de travail sur la plage horaire de nuit du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre.
Un service en ligne vous permet de rechercher une convention collective :
Outil de recherche Rechercher une convention collective étendue
À savoir
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1688">travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans</a> est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail.
Durée quotidienne
L'accord collectif définit la durée maximale quotidienne du travail de nuit.
En l'absence de précisions dans l'accord, la <span class="miseenevidence">durée quotidienne</span> de travail de nuit <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser 8 heures de suite</span>.
Durée hebdomadaire
L'accord collectif définit la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit.
Cette durée, calculée sur une période de 12 semaines de suite, ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">40 heures</span> par semaine en moyenne.
Si l'activité du secteur le justifie, l'accord collectif peut porter cette durée maximale hebdomadaire à 44 heures sur 12 semaines de suite.
L'accord collectif définit la durée du repos quotidien.
En l'absence de précisions dans l'accord, le travailleur de nuit bénéficie d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F990">repos quotidien</a> de <span class="miseenevidence">11 heures</span> pris obligatoirement après la période travaillée.
L'accord collectif fixe les contreparties au travail de nuit.
Ces contreparties sous forme de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54690">repos compensateur</a> sont obligatoires.
Une majoration de salaire <span class="miseenevidence">peut</span> s'ajouter au repos compensateur.
À savoir
L'accord collectif peut également prévoir des contreparties pour le salarié qui n'a pas le statut de travailleur de nuit (majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit par exemple).
Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.
Le travailleur de nuit a-t-il une surveillance médicale spécifique ?
Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34061">visite d'information et de prévention (Vip)</a>.
Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).
Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.
Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?
Non, l'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit au salarié sans son accord.
L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.
L'affectation à un poste de nuit est une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a> que le salarié peut refuser.
Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.
Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit <span class="miseenevidence">ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement</span>.
Le travailleur de nuit peut-il demander un retour à un poste de jour ?
Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour :
Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour à condition qu'un poste soit disponible.
Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est affecté à un poste de jour.
Ce poste correspond à sa qualification.
Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2691">salariée enceinte</a> ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste de jour.
Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants.
À savoir
Cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.
Tout travail accompli entre <span class="miseenevidence">21 h et 6 h </span>est considéré comme du travail de nuit.
Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période.
Cette période est différente dans certains secteurs d'activité.
Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de la presse, la période de travail accomplie entre <span class="miseenevidence">minuit et 7 heures</span> est considérée comme du travail de nuit.
La période de travail accomplie entre <span class="miseenevidence">minuit et 7 h</span> est considérée comme du travail de nuit.
La période de travail accomplie entre <span class="miseenevidence">minuit et 7 h</span> est considérée comme du travail de nuit.
Dans les établissements de vente au détail situés dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33420">ZTI</a>, le travail accompli entre <span class="miseenevidence">21 h et 6 h</span> est considéré comme du travail de nuit.
Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s'il remplit l'une des conditions suivantes :
Travaille au moins<span class="miseenevidence"> 2 fois par semaine</span>, selon son horaire de travail habituel, <span class="miseenevidence">au moins 3 heures sur la période de travail de nuit</span>
Effectue <span class="miseenevidence">270 heures de nuit</span> sur une période de référence de<span class="miseenevidence"> 12 mois continus</span>.
Dans les établissements de vente au détail des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33420">ZTI,</a> les heures accomplies en soirée (entre 21 h et le début de la période de nuit) sont prises en compte pour avoir le statut de travailleur de nuit.
À savoir
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1688">travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans</a> est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail.
Durée quotidienne
La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">8 heures de suite</span>.
En cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de 8 heures de suite.
Dans ce cas, l'employeur consulte les délégués syndicaux et demande l'avis du comité social et économique (CSE).
En l'absence d'institution représentative du personnel, l'employeur doit transmettre un document attestant de l'information préalable des salariés.
La demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, est transmise par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Durée hebdomadaire
La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines continues, ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">40 heures</span> par semaine en moyenne.
Le travailleur de nuit bénéficie d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F990">repos quotidien</a> de <span class="miseenevidence">11 heures</span> pris obligatoirement après la période travaillée.
Les contreparties sous forme de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54690">repos compensateur</a> sont obligatoires.
Une majoration de salaire <span class="miseenevidence">peut</span> s'ajouter au repos compensateur.
Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.
Le travailleur de nuit a-t-il une surveillance médicale spécifique ?
Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34061">visite d'information et de prévention (Vip)</a>.
Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).
Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.
Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?
Non, l'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit au salarié sans son accord.
L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.
L'affectation à un poste de nuit est une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a> que le salarié peut refuser.
Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.
Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit <span class="miseenevidence">ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement</span>.
Le travailleur de nuit peut-il demander un retour à un poste de jour ?
Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour :
Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour à condition qu'un poste soit disponible.
Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est affecté à un poste de jour.
Ce poste correspond à sa qualification.
Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2691">salariée enceinte</a> ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste de jour.
Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants.
À savoir
Cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.
La réglementation varie selon qu'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a> sur le travail de nuit est applicable dans l'entreprise ou non :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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