Question-réponse
Peut-on obtenir un passeport gratuitement ?
Vérifié le 02/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Dans quelques cas, vous pouvez obtenir ou remplacer un passeport sans avoir à fournir de timbre fiscal.
Si vous avez changé de nom de famille, de nom d'usage ou de prénom, vous pouvez demander un nouveau passeport.
Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21092">passeport pour un mineur</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21091">passeport pour un majeur</a>, mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.
Il faudra fournir la preuve du changement de nom, de prénom ou de nom d'usage.
Attention :
La limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.
Si l'administration a commis une erreur dans la fabrication du passeport, vous pouvez demander un nouveau passeport.
Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21092">passeport pour un mineur</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21091">passeport pour un majeur</a>, mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.
Attention :
La limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.
Si votre passeport ne comporte plus de pages vierges pour les visas, vous pouvez demander un nouveau passeport.
Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21092">passeport pour un mineur</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21091">passeport pour un majeur</a>, mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.
Attention :
La limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71824">personne indigente</a> peut demander gratuitement un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14929">premier passeport</a> ou le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21091">renouvellement d'un ancien passeport</a>.
La notion d'indigence se fait au cas par cas par les services préfectoraux. Il peut s'agir par exemple des seuils de pauvreté de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12417">Insee</a> ou la perception des minimas sociaux.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51