État civil

Question-réponse

Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 20/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :

  • <span class="miseenevidence">Un parent séparé</span> pour assurer <span class="miseenevidence">l'entretien de l'enfant</span> dont il a la garde. Le parent peut percevoir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F991">pension alimentaire</a> de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation.
  • <span class="miseenevidence">L'enfant majeur</span> dont les parents sont séparés <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10508">peut recevoir directement la pension alimentaire</a>. Dans cette situation, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent. La pension est dû pour un enfant majeur tant que celui ci <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10435">n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins</a> (par exemple l'enfant qui poursuit des études supérieures).
  • <span class="miseenevidence">Un époux</span> en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36109">séparation de fait</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F980">séparation de corps</a> ou à titre de mesure provisoire dans une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35837">procédure de divorce</a>. L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45627">devoir de secours</a>. Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire.

  À savoir

Une pension alimentaire peut être prévue <span class="miseenevidence">entre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> </span>(dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les <span class="miseenevidence">besoins indispensables </span>du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> (logement, nourriture, vêtements).

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois