Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 29/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
<span class="miseenevidence">Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet</span>
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire <span class="miseenevidence">tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement</span>, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Le parent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que <span class="miseenevidence">l'enfant poursuit ses études</span> (certificat de scolarité), <span class="miseenevidence">recherche un emploi</span> (inscription à France Travail), <span class="miseenevidence">suit une formation</span> ...
Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
Si vous rencontrez un <span class="miseenevidence">désaccord</span> avec le parent créancier, c'est obligatoirement au <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> de décider si la pension est encore due</span>.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.
En tant que parent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
<span class="miseenevidence">Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?</span>
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56405">recouvrement forcé</a> peut être demandé par le parent créancier.
Il dispose de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes dues</a>.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 mois</span> constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.
Ce <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> est puni par une peine maximum de <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et<span class="miseenevidence"> <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende</span>.
Le parent créancier qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a>.
À savoir
Une fois l'enfant devenu majeur, vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10508">verser la pension alimentaire directement à votre enfant</a> à certaines conditions.</span> En aucun cas, vous ne devez prendre cette décision seul sans avoir obtenu l'accord d'un juge ou de l'autre parent.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51