Question-réponse
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Vérifié le 04/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
<span class="miseenevidence">Oui, sous certaines conditions</span>, la pension alimentaire peut être versée par le parent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> à son enfant majeur.
La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est <span class="miseenevidence">indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement</span>.
Il s'agit généralement de l'enfant <span class="miseenevidence">parti du foyer familial</span> pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus <span class="miseenevidence">pratique</span> qu'il gère cet argent lui-même.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Lyon. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>.
À savoir
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1194">mineur émancipé</a> peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, <span class="miseenevidence">le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> </span>pour verser la pension à l'enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.
<span class="miseenevidence">En cas d'accord</span>, les parents de l'enfant peuvent rédiger une <span class="miseenevidence">convention parentale</span>.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51102"> force exécutoire</a> à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55691">homologation</a> par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a>.
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, le parent débiteur peut saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.
<span class="miseenevidence">Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal</span>, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, <span class="miseenevidence">reste le parent créancier</span>.
C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1249">procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire</a> à l'enfant majeur.
Dans cette situation, il peut aussi <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1435">déposer plainte</a>, en personne, pour abandon de famille.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51