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Question-réponse

Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?

Vérifié le 16/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, la salariée peut démissionner pendant sa grossesse.

Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail <span class="miseenevidence">sans effectuer un préavis.</span>

Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué.

Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout <span class="miseenevidence">litige</span>, il est toutefois <span class="miseenevidence">préférable</span> de le faire par <span class="miseenevidence">écrit</span> (lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou remise en mains propres contre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>, par exemple).

La salariée a droit à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission.

 Attention :

Si la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F39032">réintégration dans l'entreprise prévu à la fin du congé de maternité</a>.

Textes de référence

• Code du travail : article L1225-34

  Démission pendant la grossesse

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51