Question-réponse
Maternité ou adoption : le salarié peut-il démissionner pour élever un enfant ?
Vérifié le 16/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié peut démissionner pour élever son enfant <span class="miseenevidence">après le congé de maternité ou d'adoption</span>. Dans ce cas, le salarié est dispensé d'effectuer le préavis.
Le salarié informe l'employeur au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> à l'avance de sa volonté de <span class="miseenevidence">démissionner pour élever un enfant</span> par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou remise en mains propres contre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>.
Il peut démissionner :
- Soit à la fin du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">congé de maternité,</a>
- Soit dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <span class="miseenevidence">naissance de l'enfant ou l'arrivée de l'enfant au foyer</span>.
Le salarié n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué.
Après la démission, le salarié peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">priorité de réembauche </span>dans l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> pour des emplois correspondants à ses qualifications.
La <span class="miseenevidence">demande de priorité de réembauche</span> doit être adressée à l'employeur, <span class="miseenevidence">dans l'année suivant la rupture du contrat de travail</span>, par lettre recommandée avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> ou remise en mains propres contre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>.
En cas de réemploi, le salarié bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis avant son départ.
À noter
Si le salarié démissionne après la naissance ou l'adoption de l'enfant pour <span class="miseenevidence">travailler dans une autre entreprise</span>, il doit effectuer le préavis dans les conditions habituelles de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2883">démission</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51