Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Vérifié le 31/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ? Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.
Vous êtes concerné si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> (sauf <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a>). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.
Conditions à remplir
La mission de volontariat que vous souhaitez réaliser doit se faire dans une <span class="miseenevidence">fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique.</span>
Vous pouvez consulter la <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/fondations-reconnues-d-utilite-publique/" target="_blank">liste des fondations</a> et la <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/associations-reconnues-d-utilite-publique/" target="_blank">liste des associations reconnues d'utilité publique</a>.
L'ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :
Mission revêt a un caractère social ou humanitaire
Détention d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16162">visa de long séjour</a>
Signature d'un contrat de volontariat <span class="miseenevidence">avant votre entrée en France</span>
Engagement de quitter la France à la fin de votre mission
Attestation de prise en charge par l'association ou la fondation
Agrément de l'association ou la fondation pour faire appel à des volontaires.
Caractéristiques de la mission de volontariat
Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser <span class="miseenevidence">une des actions suivantes :</span>
Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions
Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.
Vous devez préparer les documents suivants :
Visa de long séjour
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Copie de la décision d'agrément de l'association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat
Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat
Exemplaire signé de<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329"> l'engagement à respecter les principes de la République</a>
Vous devez déposer votre demande d’APS<span class="miseenevidence"> à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.</span>
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les procédures de dépôt de votre dossier (sur rendez-vous, par courrier, ou sur un autre site internet).
Vous devez faire votre demande d'APS, <span class="miseenevidence">dans un délai d'un mois à compter de votre date d'arrivée en France.</span>
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
À noter
si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un<span class="miseenevidence"> délai de 4 mois</span>, votre demande d'APS est <span class="miseenevidence">refusée.</span>
L'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.
La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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